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Téléchargez la nouvelle plaquette d’information sur les services proposés dans les Maisons de Justice et du Droit
: Cliquez ici
Placées sous l’autorité du président et du procureur de la République du tribunal
de grande instance, elles assurent une présence judiciaire de proximité.
Ses missions principales s’orientent autour de :
- L'action judiciaire : mesures alternatives
aux poursuites pénales telles
que rappel à la loi, mesures de réparation
pour les mineurs, média-
tion, classement sous condition ;
- L'accès au droit : permanences assurées
par les barreaux, les notaires,
les collectivités territoriales, les
associations d'aide aux victimes.
- La communication et l'information : instauration
d'un dialogue entre
les instances judiciaires et les élus
locaux, les autres partenaires de la
justice et de la population..
Elles offrent à titre gratuit tous leurs services et toutes leurs compétences.
Un accueil est assuré quotidiennement
et de manière plus spécifique pour
les victimes d'infractions pénales.
Des permanences sont organisées autour
des thèmes de la vie quotidienne (droit
de la famille, des mineurs, droit des personnes,
du logement, du travail, de la consommation, droit
des victimes).
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Maison de la justice et du droit de la Reynerie
2, impasse Abbé Salvat - 31 000 Toulouse
tél : 05.61.43.06.94
fax : 05.61.43.07.02 |
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Maison de la justice et du droit de Toulouse-Nord
217, avenue de Fronton - 31 200 TOULOUSE
tél.
: 05.34.42.29.50
fax : 05.34.42.29.51
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Maison de la justice et du droit de Tournefeuille Quartier de la Paderne - 7, rue Paul Valéry
31 170 TOURNEFEUILLE
tél. : 05.61.78.69.18
fax : 05.61.78.69.38
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