Conseil Départemental d'Accès au Droit de la Haute Garonne (Toulouse) : avocats, huissiers, aide, fiches pratiques, informations juridiques , aide juridictionnel -- Permanences juridiques gratuites : Avocats, Notaires, huissiers, avoués

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Liste actualisée des permanences juridiques gratuites assurées
par les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice) : Cliquez ici

LES PERMANENCES JURIDIQUES GRATUITES :

PROFESSIONNELS	ADRESSE	PERMANENCES
Ordre des avocats de Toulouse	Maison de l'avocat 13, rue des Fleurs 31 000 Toulouse	Tél. : 05.61.14.91.50 Web : http://www.avocats-toulouse.com les bons de consultations sont délivrés sur demande écrite à l'Ordre des Avocats (un justificatif d'identité devra être joint à la demande).
Chambre des Avoués	Cour d'Appel - place du Salin 31000 Toulouse	Renseignements au 05.61.55.21.98
Chambre des Huissiers de justice	11, place Lafourcade 31 400 Toulouse	Orientation téléphonique au 05.61.52.74.91 vers l'huissier de permanence à contacter pour obtenir un rendez-vous.

PERMANENCES SPECIALISEES DES AVOCATS DU BARREAU DE TOULOUSE :

Victimes de l’insécurité routière
Maison de la sécurité routière
1, place Saint Etienne - 31000 Toulouse

Consultations juridiques : tous les lundis après-midi de 14h à 17h sur rendez-vous 05.34.45.37.62.

Consultation fiscale annuelle
(prendre contact avec les organismes concernés)

Chaque année, une journée de consultations gratuites est organisée pour aider les particuliers à remplir leur déclaration d'impôts. Les consultations sont assurées par des avocats fiscalistes spécialisés, à la mairie de Toulouse et au sein des mairies annexes.

Consultations spécialisées :

Droit de la consommation, du logement, endettement...
Tribunal d'Instance - 40, avenue Camille Pujol
05.34.31.79.79
les lundis 13h30 - 16h30 sans rendez vous
les mercredis 13h30 - 16h30 sur rendez vous.

Droit de la famille
Tribunal de Grande Instance - Chambre de la famille
14, rue Darquier - Tél.: 05.61.33.70.00
les mardis - 8h30 - 12h30 sans rendez vous.

Droit du travail
Conseil de Prud'hommes de Toulouse
6, rue Deville - Tél.: 05.62.30.55.70
le vendredi de 9h à 12h sur rendez-vous

Droit notarial à Toulouse

Chambre départementale des notaires de la Haute-Garonne
51, rue Raymond IV à Toulouse - Tél.: 05.62.73.58.68
sur rendez-vous tous les mercredis après-midi
Tribunal d’Instance de Toulouse
40 av. Camille Pujol - Tél.: 05.34.31.79.79
1er et 3ème mardi du mois de 9h. à 12h. sur rendez-vous.

Droit notarial à Saint Gaudens

Tribunal de Grande Instance de Saint Gaudens Tél.: 05.62.73.58.68
2ème mercredi de chaque mois 14h - 17h sur rendez vous

Lieux de permanence	Périodicité	Téléphone
CORNEBARRIEU Espace Social du Languedoc 2, place du Languedoc	Un samedi par mois de 9h - 12h Sans RDV	05.62.13.43.93
BLAGNAC Mairie	1er et 3ème vendredi du mois de 14h - 17h sur rendez vous	05.61.71.72.00
COLOMIERS Mairie	2ème et 4ème mardi du mois 9h - 12h Sur RDV	05 61 15 24 90
TOURNEFEUILLE Maison de la Justice et du Droit 7, rue Paul Valéry	Droit Général, les lundis et jeudis de 14h- 17h Droit Social, le 2ème lundi du mois de 14h- 17h Sur RDV	05.61.78.69.18
QUINT/FONSEGRIVES Mairie	Tous les deux mois (le dernier samedi) 9h - 12h Sur RDV	05 61 24 92 49
BALMA Noncesse Accueil (2ème mercredi) Espace Marqueille (4ème mercredi)	2ème mercredi du mois de 16h à 19h 4ème mercredi du mois de 16h à 19h Sur RDV	05.61.24.92.62
TOULOUSE Centre Ville C.C.A.S. - 2 bis, rue de Belfort	Tous les mardi de 9h à 12h	05.61.58.85.85
TOULOUSE Mairie annexe Croix Daurade - 147 route d'Albi	1er et 3ème vendredi du mois de 8h30 à 12h Sur RDV	05.61.99.84.80
TOULOUSE Mairie annexe Saint-Simon - 1 place de l'église	1er et 3ème vendredi du mois de 8h30 à 12h Sur RDV	05.61.06.40.10
TOULOUSE Mairie annexe Demoiselles - 7 av St-Exupéry	1er et 3ème vendredi du mois de 8h30 à 12h Sur RDV	05.61.53.47.40
TOULOUSE Mairie annexe Roseraie - 8 bis avenue du Parc	1er et 3ème vendredi du mois de 8h30 à 12h Sur RDV	05.61.26.40.92
TOULOUSE QUARTIER NORD Maison de Justice et du Droit 217 avenue de Fronton	Général, lundi/ jeudi après-midi, mercredi matin Droit social, le 3ème lundi du mois de 14h- 17h Sur RDV	05.34.42.29.50
TOULOUSE Reynerie Maison de Justice et du Droit 2 impasse abbé Salvat	Lundi, mardi après-midi, et vendredi matin Droit social, le 1er lundi du mois de 14h- 17h Sur RDV	05.61.43.06.94
LABÈGE Mairie	1er et 3ème vendredi du mois de 14h30 à 16h30 Sur RDV	05.62.24.44.44
CASTANET-TOLOSAN Maison des Solidarités	1er et 3ème jeudis du mois de 9h à 12h Sans RDV	05 34 66 73 10
RAMONVILLE SAINT-AGNE Maison Communale des Solidarités 18, place Marnac	1er mercredi du mois de 14h à 17h 3ème samedi du mois de 9h à 12h Sans RDV	05 62 24 09 07
ESCALQUENS Maison de la Solidarité	2ème et 4ème jeudi du mois de 17h à 19h Sur RDV	05 62 71 56 78
MONTGISCARD SIVOS des Portes du Lauragais	2ème mercredi du mois de 9h à 11h Sans RDV	05.62.71.74.54
LACROIX-FALGARDE Salle du conseil municipal	3ème vendredi du mois de 14h30 à 16h30 Sur RDV	05.61.76.24.95
VILLEMUR-SUR-TARN Mairie - Place Charles Ourgaut	Le samedi matin de 9h à 12h Sans rendez-vous	05.61.37.61.20
GRENADE-SUR-GARONNE Communauté de Communes / Rue des Pyrénées	3ème mercredi du mois de 14 h à 17 h Sur rendez-vous	05.61.82.85.55.
MURET- Point d'Accès au Droit C.C.A.S - 22, rue Joseph Gasc	Le mercredi de 14h à 17h Sur RDV	05.61.51.90.50.
TOULOUSE - Tribunal d'Instance 40, avenue Camille Pujol	HUISSIERS 2ème et 4ème mardi du mois 13h30- 16h30 Sur RDV	05.34.31.79.79
VILLEFRANCHE-LAURAGAIS Maison de l' Emploi 132, rue de la République	HUISSIERS 1er vendredi - mois impairs de 9h à 12h Sur RDV	05.61.27.23.06
REVEL Mairie de Revel 7, rue Georges Sabo	HUISSIERS 1er vendredi - mois pairs de 9h à 12h Sur RDV	05.62.18.71.40
VILLEMUR Mairie - Place Charles Ourgaut	HUISSIERS 2ème mardi - mois impairs de 14h30 à 17h30 Sur RDV	05.61.37.61.20
SAINT-GAUDENS - Point d'Accès au Droit Rue de la République	HUISSIERS 1er mercredi du mois de 9h à 12h Sur RDV	05.61.94.87.20
GRENADE-SUR-GARONNE Communauté de Communes Rue des Pyrénées	AVOCATS - 3ème mercredi du mois de 14h à 17h HUISSIERS - 1er mercredi du mois de 9h à 12h	05 61 82 85 55 (Av) et 05 61 82 61 71 (Huis)
MURET - Point d'Accès au Droit 22, rue Joseph Gasc	HUISSIERS 3ème mercredi du mois de 9h à 12h Sur RDV	05.61.51.90.50
SAINT-GENIES-BELLEVUE Mairie	Sur rendez-vous, le 1er samedi du mois de 9h à 12h	05 62 89 00 00
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 2, Allées Jules Guesde	Sans RDV, les mardis et vendredis de 8h30 à 12h30 Permanences Spécialisées Droit de la Famille	05 61 33 70 00
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 68, Rue Raymond IV	Sur RDV, le 4ème vendredi du mois de 14h à 17h Permanences Spécialisées en Droit Administratif	05 62 73 57 41
AUTERIVE CCAS - 24, Grande Allée du Ramier	Sur RDV, le 1er mercredi du mois de 9h à 12h	05 34 26 44 44
CARBONNE Mairie	Sur RDV, le 1er lundi du mois de 14h à 17h	05 61 87 80 03
FRONTON 51, Avenue Adrien Escudier	Sur RDV, le 2ème lundi du mois de 15h à 18h	05 62 79 92 10
FROUZINS Mairie	Sur RDV, le 2ème mercredi du mois de 9h à 12h	05 34 47 06 50

Consultations juridiques gratuites sur le sud du département

Lieux de permanence	Périodicité	Téléphone
Palais de Justice de Saint-Gaudens Place du Palais 31 806 Saint-Gaudens	le jeudi matin de 9h à 12h - Sans rendez-vous	05.61.94.87.20
Bagnère de Luchon	le premier mercredi du mois	05.61.89.69.14
Boulogne sur Gesse	le deuxième mercredi du mois	05.61.89.69.14
Le Fousseret	le troisième mercredi du mois	05.61.89.69.14
L'Isle-en-Dodon	le quatrième mercredi du mois	05.61.89.69.14

de 9h. à 12h. dans les locaux des mairies respectives. (Contactez le 05 61 89 69 14)

Consultations spécialisées :

Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens (droit notarial : liquidation de communauté, succession, vente d'immeuble...)
Le 2^ème mercredi de chaque mois de 14h à 17h sur Rendez-vous
Tél: 05.62.73.58.68

PERMANENCES SPECIALISEES DES NOTAIRES

(1er et 3ème mardi du mois de 9h à 12h sur rendez-vou)

Fréquence et lieux de permanences :

Droit notarial à Toulouse

Chambre départementale des notaires de la Haute-Garonne
51, rue Raymond IV à Toulouse - Tél.: 05.62.73.58.68
sur rendez-vous tous les mercredis après-midi.

Tribunal d’Instance de Toulouse
40, av. Camille Pujol - Tél.: 05. 34.31.79.79
1er et 3ème mardi du mois de 9h. à 12h. sans rendez-vous.
Droit notarial à Saint Gaudens

Tribunal de Grande Instance de Saint Gaudens - Tél.: 05.62.73.58.68
2° mercredi de chaque mois 14h - 17h sur rendez vous.
Chambre du Commerce et de l'Industrie de Toulouse
2, rue Alsace lorraine - 31000 Toulouse
Tél. : 05.61.33.65.00 - fax : 05.61.55.41.26
C.C.I permanences juridiques : 5 séances de 2 heures
C.C.I lundi économie : 9 séances de 2 heures.
Chambre Régionale des Propriétaires et Copropriétaires
63, rue Alsace Lorraine - 31000 Toulouse
Tél. : 05.62.30.15.30
2 consultations par mois, de 3 heures chacune.
D.D.E CLAS 31
10 consultations par an.
Organisation annuelle de consultations gratuites sur un thème défini au niveau national