Conseil Départemental d'Accès au Droit de la Haute Garonne (Toulouse) : avocats, huissiers, aide, fiches pratiques, informations juridiques , aide juridictionnel


	Quelle est la différence entre ARRHES et ACOMPTE ?
	Que faire si la marchandise commandée neuve s'avère déjà utilisée ou usagée ?
	Est-il possible de renoncer à un contrat de vente de biens meubles ?
	Que faire si la facture est supérieure au devis présenté ?
	Que faire si le professionnel ne remplit pas ses obligations ?
	Que faire pour obtenir le recouvrement de créances ?
	Que peut réclamer le créancier au débiteur ?
	Que faire en cas d'impossibilité de rembourser des emprunts ou de payer les charges du ménage ?
	Que faire en cas de rejet de chèques par la banque après trois mois consécutifs de découvert ?
	Que faire si le banquier a adressé une lettre d'interdiction d'émettre des chèques ?
	Quel est le coût de la mainlevée d'une interdiction bancaire ?
	Que doit payer la personne qui s'est portée caution (cf. lexique) ?
	Que faire en cas de réclamation tardive de la banque en tant que caution d'un prêt ?
	Lors du décès de son époux le conjoint a-t-il accès aux comptes bancaires ?
	Que se passe-t-il en cas de non-réclamation par l'organisme prêteur d'une échéance de crédit à la consommation non payée pendant un certain temps ?
	Que faire si aucune compagnie n'accepte d'assurer un véhicule après de multiples et différents accidents ?
	Comment résilier un contrat d'assurance ?