Les conditions pour en bénéficier
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats de l'Union Européenne ou de nationalité étrangère et résider habituellement en France en étant en situation régulière (cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile).

L'aide est octroyée en fonction des ressources ; on retient la moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations et de certaines prestations sociales.
Si ces conditions de ressources ne sont pas remplies, l'AJ peut néanmoins être accordée, à titre exceptionnel, si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

Si le demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, du RMI ou étant demandeur d'asile, de l'allocation d'insertion, il n'est pas demandé de justifier de l'insuffisance des ressources.

Conditions de ressources au titre de l'année 2009, sur la base de vos ressources 2008 :

Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 912 € :
Vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale.
Si vos ressources mensuelles sont comprises entre 912 € et 1367 € : Vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle.

Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente :

• pour les deux premières personnes à charge, à 18 % du montant du plafond d’aide totale, soit 164 euros.
• Pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11.37 % du même plafond, soit 104 euros.

Comment formuler la demande

Se procurer un formulaire de demande d'aide juridictionnelle sur les lieux suivants :
Service d'accueil des cours d'appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance et des conseils communaux d'action sociale (C.C.A.S).
compléter les documents et joindre les pièces justificatives
déposer ou envoyer le dossier au bureau d'Aide Juridictionnelle :
soit du TGI dont dépend votre domicile
soit de la Cour de Cassation, soit du Conseil d'Etat
soit de la commission des recours des réfugiés.

Les effets de l'AJ
L'AJ peut être accordée pour parvenir à une transaction, pour tout ou partie du procès ou pour faire exécuter une décision de justice.

L'AJ donne droit à l'assistance d'un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier, notaire) ; vous pouvez les choisir.
L'AJ dispense totalement du paiement, de l'avance ou de la consignation des frais du procès que l'Etat prend en charge. Toutefois, en cas d'AJ partielle, l'Etat ne prend en charge qu'une partie des honoraires d'avocat ; une contribution est alors demandée au bénéficiaire de l'AJ dont le montant sera fixé avec l'avocat, avant le procès, dans une convention d'honoraires écrite.

L'AJ peut être refusée si l'affaire n'est pas sérieuse ; il est néanmoins possible d'engager le procès et de demander l'AJ provisoire le jour de l'audience.

L'AJ peut être retirée, même après le procès, si le bénéficiaire a fait une fausse déclaration ; des poursuites pénales peuvent alors être engagées.

L'AJ peut également être retirée si le bénéficiaire a perçu, depuis sa demande, des ressources telles qu'au jour de la demande d'AJ, celle-ci n'aurait pas été accordée même partiellement.

Après le jugement
Si le bénéficiaire de l'AJ perd le procès ou s'il est condamné aux dépens, c'est à dire à payer les frais du procès, il est tenu de rembourser à l'adversaire les frais exposés par celui-ci, à l'exception des honoraires d'avocat, sauf décision contraire du tribunal.

Si le bénéficiaire de l'AJ gagne le procès, l'avocat peut avec l'autorisation du Bâtonnier, lui réclamer des honoraires lorsque le montant de la condamnation a procuré des ressources telles qui si elles avaient existé au jour de la demande d'AJ, celle-ci n'aurait pas été accordée. L'Etat peut également dans cette hypothèse demander le remboursement des sommes qu'il a engagées.