Une première catégorie de juridictions
règle les litiges entre les personnes et
sanctionne les atteintes contre les personnes,
les biens et la société.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les
personnes soupçonnées d'une infraction,
ce sont les juridictions pénales ou répressives.
Celles qui n'infligent pas de peines, mais tranchent
un conflit (loyer, divorce
) sont les juridictions
civiles.
Enfin, certaines affaires sont examinées
par des tribunaux spécialisés (licenciement
abusif).
- Juridictions de premier degré
| TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
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Formations civiles : juridictions chargées
de juger les procès civils qui portent
sur des sommes supérieures à
7622,45 Euros. Ces juridictions sont seules
à juger des affaires liées à
l'état civil, à la famille
et aux immeubles. |
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Formations pénales : lorsque le tribunal
de grande instance statue en matière
pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel
; il juge les délits et le cas échéant,
se prononce sur les demandes d'indemnisation
des parties civiles. |
TRIBUNAL D'INSTANCE
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Juridiction à juge unique qui a pour vocation
de régler les litiges simples portant le
plus souvent sur des sommes inférieures
à 7622,45 Euros, ainsi que tous les litiges
sans limitation de montant dans certains domaines
précis (crédit à la consommation,
location d'habitation, protection des majeurs).
Domaines de compétence :
Tutelles, nationalité, injonctions de payer
et de faire, saisies-arrêts, cessions de
salaires, PACS et certificat de non - PACS, élections,
warrants agricoles, certificats de propriétés
et de notoriété, surendettement.
TRIBUNAL DE POLICE
Lorsque le tribunal d'instance statue en matière
pénale, il s'appelle tribunal de police.
Il comprend un seul magistrat qui juge les contraventions.
TRIBUNAL POUR ENFANTS
Juridiction chargée de juger les infractions
commises par les mineurs (sauf crimes de mineurs
de plus de 16 ans, jugés par la cour d'assises
des mineurs).
Il est composé d'un juge des enfants, assisté
de 2 assesseurs désignés.
Il prononce des sanctions et des mesures éducatives.
CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Tribunal compétent pour juger les litiges
individuels nés d'un contrat de travail
ou d'apprentissage.
Il est composé, en nombre égal,
d'employeurs et d'employés. La procédure
comprend une phase de conciliation obligatoire.
TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ
SOCIALE
Juridiction spécialisée dans les
litiges concernant les organismes de Sécurité
sociale et les personnes assujetties (maladies,
retraites
).
Il est composé de 2 assesseurs, représentant
les salariés et les employeurs, et d'un
président, juge du tribunal de grande instance.
TRIBUNAL DE COMMERCE
Juridiction spécialisée composée
de juges élus par les commerçants,
chargée de trancher les conflits entre
commerçants ou sociétés commerciales.
TRIBUNAL DES CONFLITS
Haute juridiction chargée de résoudre
les conflits de compétence entre les tribunaux
de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.
TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL
Tribunal spécial chargé de juger
certains délits et contraventions prévus
et punis par le Code pénal de la marine
marchande.
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Juridiction spécialisée chargée
de juger les litiges entre propriétaires
et exploitants de terre ou de bâtiments
agricoles.
Les juges sont des représentants élus
des deux parties, sous la présidence d'un
juge du tribunal d'instance.
COUR D'APPEL
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Juridiction du second degré chargée
d'examiner les affaires soumises précédemment
à un tribunal.
- Juridiction suprême

COUR DE CASSATION
Juridiction suprême des juridictions de
l'ordre judiciaire siégeant à Paris,
dont le rôle n'est pas de juger une affaire
mais d'assurer le respect de l'exacte application
des lois.
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