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L'ORDRE JUDICIAIRE

Une première catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction, ce sont les juridictions pénales ou répressives.
Celles qui n'infligent pas de peines, mais tranchent un conflit (loyer, divorce…) sont les juridictions civiles.
Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés (licenciement abusif).

  • Juridictions de premier degré
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
     Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 7622,45 Euros. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'état civil, à la famille et aux immeubles.
     Formations pénales : lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s'appelle le tribunal correctionnel ; il juge les délits et le cas échéant, se prononce sur les demandes d'indemnisation des parties civiles.

TRIBUNAL D'INSTANCE
http://www.ti-toulouse.justice.fr
Juridiction à juge unique qui a pour vocation de régler les litiges simples portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 7622,45 Euros, ainsi que tous les litiges sans limitation de montant dans certains domaines précis (crédit à la consommation, location d'habitation, protection des majeurs).
Domaines de compétence :
Tutelles, nationalité, injonctions de payer et de faire, saisies-arrêts, cessions de salaires, PACS et certificat de non - PACS, élections, warrants agricoles, certificats de propriétés et de notoriété, surendettement.

TRIBUNAL DE POLICE
Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il s'appelle tribunal de police. Il comprend un seul magistrat qui juge les contraventions.

TRIBUNAL POUR ENFANTS
Juridiction chargée de juger les infractions commises par les mineurs (sauf crimes de mineurs de plus de 16 ans, jugés par la cour d'assises des mineurs).
Il est composé d'un juge des enfants, assisté de 2 assesseurs désignés.
Il prononce des sanctions et des mesures éducatives.

CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage.
Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.


TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale et les personnes assujetties (maladies, retraites…).
Il est composé de 2 assesseurs, représentant les salariés et les employeurs, et d'un président, juge du tribunal de grande instance.

TRIBUNAL DE COMMERCE
Juridiction spécialisée composée de juges élus par les commerçants, chargée de trancher les conflits entre commerçants ou sociétés commerciales.

TRIBUNAL DES CONFLITS
Haute juridiction chargée de résoudre les conflits de compétence entre les tribunaux de l'ordre judiciaire et les juridictions administratives.

TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL
Tribunal spécial chargé de juger certains délits et contraventions prévus et punis par le Code pénal de la marine marchande.


TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Juridiction spécialisée chargée de juger les litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.
Les juges sont des représentants élus des deux parties, sous la présidence d'un juge du tribunal d'instance.

  • Juridictions d'appel

COUR D'APPEL
http://www.ca-toulouse.justice.fr
Juridiction du second degré chargée d'examiner les affaires soumises précédemment à un tribunal.

  • Juridiction suprême
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COUR DE CASSATION
Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n'est pas de juger une affaire mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.

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