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A côté de l'ordre judiciaire, il
existe une seconde catégorie de juridictions
dites administratives. Elles sont chargées
de trancher les litiges entre les citoyens et
l'administration.
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 Juridiction
de premier degré |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Juridiction interdépartementale, distincte
des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre
les conflits entre les usagers et les pouvoirs publics
(administrations de l'Etat, régions, départements,
communes, entreprises publiques), et mettant en
cause un acte ou une décision de l 'administration.
Exemples : refus de permis de construire, contestation
d'un plan d'occupation des sols ou du tracé
d'une autoroute, expropriation, demande de réparation
des dommages causés par l'activité
des services publics, refus de titre de séjour,
expulsion d'un étranger, contestations
relatives aux impôts directs à leur
recouvrement, litiges relatifs aux marchés
publics.
JURIDICTIONS SPECIALISEES
Commission des recours des réfugiés
Commission d'aide sociale
Section disciplinaire des ordres professionnels
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Juridiction
d'appel |
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Si l'une des parties n'est pas satisfaite du
premier jugement, elle peut faire appel devant l'une
des cours administratives d'appel qui réexamine
l'affaire déjà jugée.
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Pourvoi
: CONSEIL D'ETAT |
Juridiction suprême de l'ordre administratif.
A ce titre, il statue notamment au second degré
sur des affaires jugées par les tribunaux
administratifs et les cours administratives d'appel.
En outre, le Gouvernement le consulte au cours de
l'élaboration des projets de loi et de certains
décrets et lui soumet des questions sur lesquelles
il lui demande un avis.
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