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	LE MÉDIATEUR DE LA RÉPUBLIQUE

Institué par la Loi du 3 janvier 1973, le médiateur de la République est une personnalité indépendante, irrévocable, qui ne reçoit d'instruction d'aucune autorité et intervient dans les litiges opposant les particuliers ou les personnes morales (sociétés, associations…) à une administration, un service public ou une collectivité locale dans les cas de mauvais fonctionnement de ces services publics, de décision inéquitable ou de refus d'exécution d'une décision de justice.

Il est nommé par décret en Conseil des Ministres pour une durée de 6 ans non renouvelable.

Sa saisine
Elle n'est pas directe ; le réclamant doit demander à un parlementaire (député ou sénateur) de son choix de transmettre sa réclamation au médiateur.
Néanmoins, le délégué du médiateur de la République, installé à la Préfecture et au sein des maisons de la justice et du droit, peut être saisi directement de réclamations relevant du fonctionnement des services départementaux.
Sa saisine est gratuite.
Aucune condition de nationalité n'est exigée, un étranger peut également s'adresser au médiateur.

Les pouvoirs du médiateur
Après avoir vérifié que l'affaire est recevable et relève de sa compétence, le Médiateur de la République procède à l'examen au fond du dossier.
Il lui revient de vérifier si, dans le cadre de la réclamation, l'administration a fonctionné conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer.
Le MD ne peut ni décider ni imposer, il doit convaincre et recommander une solution à l'administration.
Il dispose pour cela de moyens d'analyse et d'investigation : il peut demander communication de tout document ou dossier concernant l'affaire.

Les principaux domaines d'intervention
- secteur social : sécurité sociale, aide sociale, assurance chômage…
- secteur finance : impôts, marchés publics…
- secteur justice : état civil, nationalité, aide juridictionnelle
- secteur urbanisme : permis de construire, environnement..
- secteur pensions/agents publics
- secteur administration générale : mise en œuvre de réglementation nouvelle…

LE DÉLÉGUÉ DU MÉDIATEUR

Nommés par le Médiateur de la République, ces délégués tiennent le plus souvent permanence dans les préfectures afin de rendre l'institution plus accessible aux administrés.

Les délégués peuvent directement résoudre des litiges locaux, donner des conseils aux réclamants et les aider à constituer un dossier aux fins de transmission au Médiateur de la République.