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Article 131-1 et suivants du nouveau Code de Procédure Civile

Le juge saisi d'un litige peut, après accord des parties, désigner une tierce personne afin de les entendre en vue de trouver une solution au conflit qui les oppose.

L'objectif est d'amener les parties à conclure elles-mêmes un accord qu'elles respecteront.

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une association.
A l'expiration de la mission, le médiateur informe le juge par écrit de l'issue de la médiation.
Le juge homologue l'accord que les parties lui soumettent.

Médiation Toulouse-Pyrénées
13, rue des Fleurs - 31000 Toulouse
Tél. : 05.61.14.02.89 (Permanence)
www.mediation-toulouse-pyrenees.org
   
Institut de Médiation Formation (IMF)
75, chemin Malepère - 31400 Toulouse
Tél. : 05.61.54.69.44
   
Institut Européen de Médiation Familiale
( en collaboration avec l'IMF)
26, RN 113 - 31540 Montgiscard
Tél. : 05.34.66.10.80
   
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