| Article
131-1 et suivants du nouveau Code de Procédure
Civile
Le juge saisi d'un litige peut, après
accord des parties, désigner une tierce
personne afin de les entendre en vue de trouver
une solution au conflit qui les oppose.
L'objectif est d'amener les parties à
conclure elles-mêmes un accord qu'elles
respecteront.
La médiation peut être confiée
à une personne physique ou à une
association.
A l'expiration de la mission, le médiateur
informe le juge par écrit de l'issue de
la médiation.
Le juge homologue l'accord que les parties lui
soumettent.
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Médiation Toulouse-Pyrénées
13, rue des Fleurs - 31000 Toulouse
Tél. : 05.61.14.02.89 (Permanence) www.mediation-toulouse-pyrenees.org |
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Institut de
Médiation Formation (IMF)
75, chemin Malepère - 31400 Toulouse
Tél. : 05.61.54.69.44 |
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Institut Européen
de Médiation Familiale
( en collaboration avec l'IMF)
26, RN 113 - 31540 Montgiscard
Tél. : 05.34.66.10.80 |
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