Retour Accueil
 < Retour Accueil
Article 41-1 du code de procédure pénale

Elle consiste à rechercher, grâce à l'intervention d'un tiers, une solution librement négociée entre les parties dans un conflit né d'une infraction.
Le médiateur peut être un professionnel travaillant seul ou un membre d'une association.

La médiation pénale est une mesure judiciaire décidée par le Procureur de la République, maître de l'opportunité des poursuites.
Il peut décider de recourir à une médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction et de contribuer au reclassement de son auteur.

Liste des associations de médiation :

Association Soutien Prévention Judiciaire de Toulouse (A.S.P.J)
219, avenue de Muret - 31300 Toulouse
Tél. : 05.62.48.50.40.
   
Entraide Nord Service
Chez M. Morzelle, président
4, rue du val d'Aran - 31500 Toulouse.
   

Les médiateurs pénaux nommés par la Cour d'Appel
     Madame PAGES Christiane épouse ACQUIER 
     Madame RIVA Monique épouse RAOBIVELO
     Madame CHABAUD Denise épouse DUPONT
     Madame ROBERT Rachel
     Monsieur LASSERRE Denis
     Monsieur FOISSAC Pierre.
     
Mot clé à rechercher :
CDAD 31 2003 © Réalisation Communication22 Interactive - Mentions légales