| Article
41-1 du code de procédure pénale
Elle consiste à rechercher, grâce
à l'intervention d'un tiers, une solution
librement négociée entre les parties
dans un conflit né d'une infraction.
Le médiateur peut être un professionnel
travaillant seul ou un membre d'une association.
La médiation pénale est une mesure
judiciaire décidée par le Procureur
de la République, maître de l'opportunité
des poursuites.
Il peut décider de recourir à une
médiation s'il lui apparaît qu'une
telle mesure est susceptible d'assurer la réparation
du dommage causé à la victime, de
mettre fin au trouble résultant de l'infraction
et de contribuer au reclassement de son auteur.
Liste des associations de médiation
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Association
Soutien Prévention Judiciaire de Toulouse
(A.S.P.J)
219, avenue de Muret - 31300 Toulouse
Tél. : 05.62.48.50.40. |
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Entraide Nord
Service
Chez M. Morzelle, président
4, rue du val d'Aran - 31500 Toulouse. |
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| Les médiateurs pénaux
nommés par la Cour d'Appel |
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Madame PAGES Christiane épouse ACQUIER |
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Madame RIVA Monique épouse RAOBIVELO |
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Madame CHABAUD Denise épouse DUPONT |
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Madame ROBERT Rachel |
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Monsieur LASSERRE Denis |
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Monsieur FOISSAC Pierre. |
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