Toute personne victime d'une infraction a la possibilité de saisir la justice en portant plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou du Procureur de la République près le T.G.I (par écrit pour ce dernier).
Elle peut également se constituer partie civile.

LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

La constitution par voie d'intervention
La partie lésée peut se joindre à l'action publique déclenchée par le ministère public, devant la juridiction d'instruction à tout moment.
La victime peut également intervenir directement devant la juridiction de jugement (en première instance mais jamais en appel).

Avant l'audience : par une déclaration au greffe qui la transmet au ministère public auquel il appartient de citer la partie civile pour l'audience.
Dans 2 cas précis, la constitution peut se faire par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée directement au tribunal correctionnel par la victime ou par son avocat, 24 heures au moins avant la date d'audience :
1- la restitution d'objets saisis
2- des dommages et intérêts d'un montant inférieur à 4573,47 Euros .

Pendant l'audience : la constitution de partie civile doit intervenir avant les réquisitions du ministère public sur le fond (ou sur la peine), et se fait alors par déclaration consignée par le greffier ou par conclusions.

La constitution par voie d'action
Le ministère public n'ayant pas déclenché l'action publique, la victime dispose de 2 moyens pour saisir la juridiction répressive et mettre en mouvement l'action publique, faisant ainsi échec au principe de l'opportunité des poursuites.

La plainte avec constitution de partie civile : est déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction ;
Est obligatoire ou facultative selon que l'instruction est elle-même obligatoire ou facultative.
La recevabilité de la plainte est alors subordonnée au dépôt d'une consignation (afin de garantir le paiement de l'amende civile pouvant être prononcée), sauf dispense du juge ou lorsque la partie civile n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle.
Cette plainte avec constitution de partie civile n'est pas ouverte en toute hypothèse.

La citation directe devant la juridiction compétente : s'effectue par acte d'huissier, en matière de contraventions ou lorsque l'instruction est facultative, l'auteur de la victime est connu.

** La plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie ainsi que la plainte au procureur de la république sur papier libre ne déclenchent pas l'action publique ; une enquête sera diligentée, mais les autorités peuvent classer l'affaire.

L'AIDE AUX VICTIMES :

Les services d'aide aux victimes accueillent et informent gratuitement toute personne qui s'estime victime d'infraction pénale (sentiment d'isolation, souffrance psychologique, méconnaissance du droit).

  Service médico-légal des hôpitaux (cf tableau)

  Associations d'aide aux victimes (cf tableau)

Tribunal de grande instance :

l'accueil général met à disposition un modèle de plainte à déposer au Parquet. le bureau d'ordre pénal-BOP- informe les personnes concernées, sur le suivi des plaintes déposées (ex :classement sans suite) la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales - CIVI- renforce les droits des victimes de dommages résultant de certaines atteintes aux personnes et aux biens. Une permanence gratuite est assurée par l’ordre des avocats. Les victimes pourront rencontrer un avocat avant l’audience au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, au bureau 003 - Tél.: 0820. 20.13.13

VICTIMES DE L’INSÉCURITÉ ROUTIÈRE :

Maison de la sécurité routière
1, place Saint Etienne - 31000 TOULOUSE
Tél.: 05.34.45.37.62

La maison de la sécurité routière a pour vocation : l’accueil, l’information, l’orientation et la prise en charge psychologique des victimes de l’insécurité routière et de leurs familles.

LISTE DES HÔPITAUX DU DEPARTEMENT :

	Hôpital Purpan Urgences - jours impairs Place du docteur Baylac - 31059 Toulouse Cedex Tél : 05.61.77.22.33
	Hôpital Rangueil Urgences - jours pairs Av. Jean Poulhès - 31054 Toulouse Cedex Tél : 05.61.32.25.33
	Hôpital des enfants 330, av. Grande - Bretagne - BP 3119 - 31026 Toulouse Cedex 3 Tél : 05.34.55.86.33
	Hôpital Joseph-Ducuing 15, rue de Varsovie - 31076 Toulouse Cedex Tél : 05.61.77.34.00
	Hôpital La Grave Place Lange - 31052 Toulouse Cedex Tél : 05.61.77.78.33
	Hôpital La Grave - Casselardit 170, av. de Casselardit - 31059 Toulouse Cedex Tél : 05.61.77.22.33
	Hôtel Dieu Saint-Jacques 2, rue Viguerie - 31052 Toulouse Cedex
	Hôpital de Saint-Gaudens Route de St Plancard - BP 183 - 31806 Saint-Gaudens Cedex Tél : 05.61.89.80.00