L'accès au droit, défini comme étant la connaissance et l'exercice du droit quotidien, n'est pas seulement lié à l'accès à la justice.
Désormais, il ne relève plus d'un simple devoir de solidarité mais d'une obligation légale.

C'est dans cet esprit que, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991, ont été créés les Conseils Départementaux de l'Aide Juridique (C.D.A.J), devenus Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (C.D.A.D.) depuis la loi de réforme du 18 décembre 1998 relative à " l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ".

Ils ont reçu pour mission essentielle de définir et de mettre en œuvre une politique d'accès au droit.

A ce titre, ils ont vocation à promouvoir et soutenir les initiatives liées à :
- l'information générale des personnes sur leurs droits et obligations,
- l'aide à l'accomplissement des démarches,
- la consultation juridique gratuite et l'assistance au cours des procédures non juridictionnelles.

La création du C.D.A.D de la Haute-Garonne résulte de la signature d'une convention en date du 25 septembre 2000 (décision d'approbation du 28/09/2000, date de publication : 3/10/2000), renouvelée le 12/09/07 (décision d'approbation du 19/09/2007, date de publication : 26/09/2007 ) entre :

  L'Etat, représenté par :
     - Le Préfet de Haute-Garonne, www.haute-garonne.pref.gouv.fr
     - Le Président du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, qui est aussi Président du C.D.A.D,

 Le Département représenté par Monsieur le Président du Conseil Général et un conseiller général www.cg31.fr ;
 L'Ordre des Avocats au Barreau de Toulouse www.avocats-toulouse.com ;
 La Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats du Barreau de Toulouse ;
 La Chambre Inter-départementale des Notaires www.chambre-hautegaronne.notaires.fr
 La Chambre Départementale des Huissiers de justice de la Haute-Garonne ;
 La Chambre Départementale des Avoués près la Cour d'Appel de Toulouse ;
 L'Association Départementale des Maires www.amf31.asso.fr ;
 L’association « Centre d’Information et de Documentation des Femmes et des Familles » (C.I.D.F.).

En application de l'article 55 dernier alinéa de la loi du 10/07/1991, modifiée par la loi du 18/12/1998, ont intégré le CDAD :

Avec voix délibérative :

 Les Chefs de juridiction du Tribunal de Grande Instance de Saint-Gaudens (Monsieur le Président du TGI de Saint-Gaudens et Monsieur le Procureur de la République près le TGI de Saint-Gaudens) ;
 L'Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Gaudens ;
 La Communauté d'Agglomération du Grand Toulouse www.grandtoulouse.org ;
 La Communauté d'Agglomération du SICOVAL de Toulouse-Sud-Est www.sicoval.fr ;
 La Communauté de Communes de Save-et-Garonne www.cc-saveetgaronne.fr ;
 La Ville de Muret www.mairie-muret.fr .

Avec voix consultative :

 L'Association Commingeoise de Contrôle Judiciaire Socio-Educatif.

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse, exerce les fonctions de Commissaire du Gouvernement.

Le C.D.A.D. peut accueillir en son sein toute personne morale de droit public ou privé, dont l'action contribue au développement de l'accès au droit.

L'une des vocations premières des C.D.A.D. est de recenser, d'évaluer et de coordonner l'existant en matière d'accès au droit. La création de ce site, devrait permettre à l'ensemble des personnes et des structures en contact avec le public, et au public lui-même, de disposer à partir d'une approche thématique, d'informations-clés sur les actions menées dans le département.

Pour plus d'informations sur le Conseil Départemental de l'Accès au Droit de la Haute-Garonne, vous pouvez contacter :

	Mme Françoise BRIOL, Secrétaire générale du C.D.A.D. de la Haute-Garonne Tribunal de Grande Instance de Toulouse – 2, allées Jules Guesde BP 7015 - 31068 Toulouse Cedex 7 Tél : 05.61.33.70.88 - Fax: 05.61.33.70.89
	M.Philippe PAGÈS, Secrétaire administratif du C.D.A.D. de la Haute-Garonne Tél : 05.61.33.70.90