Permanences :
- 1er et 3ème mercredi de chaque mois de 15h00 à 17h00 à la Maison de l'Avocat, sans rendez-vous.
- 2ème et 4ème mercredi de chaque mois de 14h00 à 17h00 à la Maison des droits de l'enfant.
- 3ème mercredi de chaque mois de 14h00 à 17h00 à la Maison de la Justice et du Droit Reynerie ( 2, impasse Abbé Salvat 31 100        Toulouse - 05.61.43.06.94.)

• Le parlement français a voté le 6 Mars 2000 une loi instituant un Défenseur des enfants.
  C’est une autorité de l’Etat, indépendante.
  Ainsi, le Défenseur des Enfants ne recoit d’instructions d’aucun Ministère, d’aucune Administration, d’aucune autre Institution, publique ou privée. Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels qu’ils ont été définis par la loi ou par un engagement international telle la Convention Internationale sur les droits de l’enfant ratifiée par la France en 1990.
  Il peut être saisi à propos de conflits entre des personnes privées ou de litiges entre un citoyen et l’administration lorsque l’intérêt de l’enfant est en cause. C’est une instance de derniers recours. Certains cas sont transmis au Médiateur de la République.
  
• Claire Brisset a été nommée Défenseure des enfants par le conseil des ministres du 3 Mai 2000 pour une durée de 6 ans.

• Recevoir, analyser et tenter de faire régler des cas individuels à propos desquels les droits de l’enfant n’ont pas été respectés et qui n’ont pu être résolus par les multiples structures dont dispose la société en ce domaine.
  
• Identifier d’éventuels dysfonctionnements collectifs se produisant au détriment des mineurs dans leurs différents cadres de vie en famille, à l’école, en institution, à l’hôpital, en prison...
  
• Initier ou proposer des modifications de textes législatifs ou règlementaires, des changements de pratiques, afin que les droits de l’enfant soient mieux pris en compte et respectés.
  
• Mettre en place des actions d’information et de formation afin que les adultes et les enfants connaissent mieux leurs droits et puissent les exercer.
  Publier un rapport d’activité annuel. (Celui-ci est consultable sur le site de l’institution).

• Tous les jeunes de moins de 18 ans dont les droits n’auraient pas été respectés. Cette disposition favorise l’expression des enfants que leur statut de mineurs empêche généralement, d’accéder aux institutions.
• Les parents ou les représentants légaux d’un mineur dont les droits n’auraient pas été respectés.
• Les associations reconnues d’utilité publique et spécialisées dans la défense des droits des enfants qui ont connaissance d’une situation de non respect des droits de l’enfant.
• Il arrive que d’autres membres de la famille : grands-parents, frères et soeurs, ou des amis s’adressent à la Défenseure pour exposer le cas d’un enfant. Celle-ci les invite alors à proposer aux parents ou à l’enfant lui-même de la saisir directement afin que, selon les termes de la loi, elle puisse prendre en compte ce dossier.
• Le Défenseur des Enfants peut également s’auto-saisir à propos de situations qui lui paraissent ne pas respecter les droits de l’enfant.

• Le Défenseur des Enfants est saisi directement : il n’est pas nécessaire de faire intervenir un Parlementaire ou un représentant d’une administration ou d’un service social, judiciaire ou éducatif.
  
• Il est saisi par écrit. Le recours au Défenseur des Enfants est gratuit. Le Défenseur des Enfants et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel.
  
• Le Défenseur des Enfants et ses services ne reçoivent pas directement les personnes concernées sauf exception. Il est nécessaire de lui adresser un dossier rassemblant les pièces essentielles ainsi que les coordonnées précises du demandeur.
  
• Le Défenseur des Enfants ne prend pas en charge les situations d’urgences. Il peut néanmoins faire des signalements à l’autorité judiciaire. Dans un cas d’urgence grave et immédiat, (par exemple découverte de maltraitance, violences, agressions sexuelles) contacter le téléphone vert national : Allo enfance maltraitée 119, ou d’autres lignes comparables ouvertes dans plusieurs départements. Le Défenseur des Enfants travaille en collaboration étroite avec le 119.