Le Conciliateur de justice :

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Ses Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des différends relatif à un contrat de travail, litiges de la consommation, des impayés, des malfaçons de travaux, etc.

Néanmoins, le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges relatifs à d'état civil, concernant le droit de la famille, compétence du juge aux affaires familiales ni lorsque les conflits opposent un tiers avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

 

Les conciliateurs de justice sont présents en MJD :

  • MJD de Reynerie

    Les 1er, 3ème et 5ème jeudis du mois de 14h à 17h, sur rendez-vous
    Adresse : 2, impasse Abbé SALVAT 31.100 TOULOUSE
    Tél : 05 61 43 06 94

  • MJD de Lalande 

    Les 1er et 3ème mardis du mois de 9h à 12h, sur rendez-vous
    Adresse : 217, avenue de Fronton, 31.200 TOULOUSE
    Tél : 05 34 42 29 50

  • MJD de Tournefeuille

    Les mardis et mercredi de 14h à 16h30, sur rendez-vous
    Adresse : 7, rue Paul Valéry, 31170 TOURNEFEUILLE
    Tél : 05 61 78 69 18

 

Source : servicepublic.fr