Conciliateurs de justice

Le Conciliateur de justice :

Le conciliateur de justice permet de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Ses Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux, des différends relatif à un contrat de travail, litiges de la consommation, des impayés, des malfaçons de travaux, etc.

Néanmoins, le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges relatifs à d'état civil, concernant le droit de la famille, compétence du juge aux affaires familiales ni lorsque les conflits opposent un tiers avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

 

Les conciliateurs de justice sont présents dans les Maisons de Justice et du Droit :

  • MJD Toulouse Sud

    Les 1er, 3ème et 5ème jeudis du mois de 14h à 17h, sur rendez-vous
    Adresse : 2, impasse Abbé Salvat 31.100 TOULOUSE
    Tél : 05 61 43 06 94

  • MJD Toulouse Nord

    Les vendredis matins, sur rendez-vous
    Adresse : 2, rue des chamois 31.200 TOULOUSE
    Tél : 05 82 08 26 70

  • MJD de Tournefeuille

    Les mardis et mercredi de 14h à 16h30, sur rendez-vous
    Adresse : 7, rue Paul Valéry, 31170 TOURNEFEUILLE
    Tél : 05 61 78 69 18

Retrouvez ici la liste des conciliateurs de justice de la Cour d'Appel de Toulouse : conc1

Trouver une permanence

Télécharger le formulaire de demande aux fins de tentative préalable de conciliation ainsi que la notice

Téléchargez la brochure des conciliateurs de justice

Consulter le portail du justiciable : Réglez vos litiges autrement

Vous souhaitez devenir conciliateur de justice : Conciliateur ou conciliatrice de justice | La Justice recrute

Source : servicepublic.fr

Le mot du président

Madame, Monsieur,

Afin que nous puissions vivre ensemble dans une société, il faut que des règles de droit organisent les relations entre les individus. Sans ces règles, la loi de la jungle s'impose.

Dans un état de droit comme le nôtre, chacun a des droits et des obligations. Pour autant, si certains ne connaissent par leur droits, ignorent la loi et, de ce fait, n'ont pas recours à elle pour régler leurs problèmes, l'état de droit ne peut fonctionner et la loi du plus fort risque de l'emporter.

Ainsi, si un locataire ne connaît pas la loi en matière de bail d'habitation, il peut se retrouver démuni face à une résiliation de son bail ou pour obtenir la restitution de sa caution.

Cela montre bien que l'état de droit ne peut fonctionner que si chacun connait ses droits et ses obligations et peut exercer réellement ses droits.

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne souligne en ce sens que toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter, et qu'il convient d'assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
L'article L.111-2 du code de l'organisation Judiciaire ajoute que « le service public de la Justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice».

L'accès au droit est donc une action indispensable et complémentaire de celle du tribunal.

Chacun doit, dans une société de plus en plus complexe, pouvoir recevoir une information adaptée sur ses droits, ses devoirs et les démarches à accomplir.

Le conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) qui conjugue l'action de l'État, de la Justice, du département et de communes, de professionnels, d'associations,
- permets à chacun de pouvoir gratuitement contacter et s'entretenir avec des professionnels du droit (avocat, commissaire de justice, notaire, …),
- développe des actions en faveur de la citoyenneté à destination des jeunes (rencontres ciné jeunes justice, ateliers du droit, ...).

Même durant les périodes de contraintes sanitaires, le CDAD s'emploie à maintenir un service de haut niveau car l'accès au droit s'avère particulièrement nécessaire durant les périodes difficiles notamment pour les personnes les plus vulnérables et fragiles.

Soyez bien convaincus de l'engagement total de tous les acteurs concernés par l'accès au droit dans l'intérêt de tous et de chacun !



Le Président du tribunal judiciaire de Toulouse,
Président du conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne

Xavier PAVAGEAU
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Avec le soutien financier de l'Etat, des collectivités territoriales, des auxiliaires de justice et en partenariat avec le secteur associatif