Soirée de clôture des Rencontres Ciné Jeunes Justice
Le 11 mai dernier, le CDAD 31, en partenariat avec le cinéma American Cosmograph, a eu le plaisir d’accueillir près de 180 personnes pour la projection du film « Le procès de Bobigny » de François Luciani, retraçant l’incroyable combat politique et juridique mené par Gisèle Halimi il y a un peu plus de 50 ans sur la dépénalisation de l’avortement et sa promulgation en tant que droit fondamental pour toutes les femmes.
Cette séance s’est inscrite dans le cadre de la clôture de la 14ème édition des Rencontres Ciné Jeunes Justice, consacrée aux droits des femmes et à la lutte contre le sexisme, qui s’est déroulée du 3 au 21 avril 2023 dans les cinémas de la Haute-Garonne en partenariat avec la Direction Académique des Services de l’Education Nationale.
Le public, venu nombreux, a particulièrement apprécié le film et les échanges constructifs qui ont suivi la projection, en présence du réalisateur, de Maître Caroline Marty-Daudibertières, Bâtonnier et de Maître Thomas Neckebroeck, Vice-Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Toulouse ainsi que de Madame Chantal Ferreira, Première présidente de la Cour d'appel de Toulouse. Des questions pertinentes autour du film ainsi que du droit à l’avortement, du rôle de l’avocat et de la jurisprudence dans l’évolution de la loi ont ainsi pu être posées.
Le CDAD 31 est ravi du succès de cette action et vous dit à l’année prochaine pour la 15ème édition des Rencontres CJJ.
Les stages de découverte des élèves de troisième
Chaque année, le CDAD de la Haute-Garonne accueille des élèves de troisième qui souhaitent effectuer leur stage de découverte au sein du Tribunal Judiciaire de Toulouse.
Deux sessions se sont déroulées dernièrement, en décembre 2022 et en février 2023.
Durant une semaine, les élèves ont pu découvrir le milieu professionnel. Ainsi, ils ont visité le Palais de justice, rencontré le Président du Tribunal judiciaire, assisté à différentes audiences, rencontré de nombreux professionnels du droit (avocat, magistrat, greffier...) et ont surtout pu reconstituer une audience.
Un grand merci à tous les intervenants d’avoir partagé leurs anecdotes mais surtout transmis leur savoir avec passion. Nous remercions tout particulièrement Charlotte MARCHETTI qui a su encadrer ce stage à merveille.
En espérant les revoir très vite à nos côtés.
Retour en images sur ces semaines enrichissantes !
Journée familles, vulnérabilité et médiation - 9 décembre 2022
Nous tenons à vous remercier chaleureusement pour votre présence, que ce soit sur place ou en visioconférence, lors de la Journée familles, vulnérabilité, médiation qui s'est déroulée le 9 décembre au tribunal judiciaire de Toulouse.
Cet événement a été l'occasion de débattre et d'échanger sur les modes alternatifs de règlement des litiges, un sujet passionnant et d'actualité. Nous avons eu le plaisir de vous accueillir toute la journée pour aborder des thématiques telles que le maintien du lien familial dans un contexte de séparation, l'accompagnement de la séparation des couples et de l'enfant dans le conflit familial, la préservation du lien familial et l'apaisement des tensions autour des personnes vulnérables.
Nous tenons à remercier les intervenants et intervenantes pour leur précieuse contribution et leur engagement à partager leur expertise avec nous. Grâce à leurs interventions, nous avons pu découvrir de nouvelles perspectives et approfondir notre connaissance de cette thématique complexe.
En espérant vous revoir lors de nos prochains événements, nous vous remercions encore une fois pour votre participation et votre intérêt.
30 39 - Numéro unique de l'accès au droit
La politique publique d’aide à l’accès au droit est pilotée au sein du ministère de la justice, par le service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV). Localement, les 101 conseils départementaux de l’accès au droit et les 3 conseils de l’accès au droit (CDAD et CAD) mettent en œuvre cette politique à l’échelle d’un département ou d’un territoire et permettent au plus grand nombre de bénéficier de conseils et d’informations juridiques gratuits. Ces permanences sont organisées au sein des 2 080 point-justice répartis sur l’ensemble du territoire.
Le 3039, numéro unique de l’accès au droit a été créé en septembre 2021 par le ministère de la justice afin de faciliter la mise en relation avec un point-justice de proximité. Il est gratuit, joignable depuis l’ensemble du territoire (09 70 82 31 90 depuis les collectivités d’outre-mer et l’étranger) et accessibles aux personnes sourdes et malentendantes.
La Nuit du Droit en Haute-Garonne - 4 octobre 2022
Créée en 2017 par le Président du Conseil Constitutionnel, Monsieur Laurent Fabius, la Nuit du Droit a pour objectif de sensibiliser le public sur la place que le droit occupe dans notre société, comme protecteur des libertés, garant de la sécurité juridique, instrument de règlement pacifique des différends et ensemble de règles assurant le bon fonctionnement de la vie sociale.
Pour cette nouvelle édition, de nombreuses activités ont été programmées au palais de justice, à l'Université Toulouse Capitole, à l'Ecole de la deuxième chance à Toulouse et au cinéma Le Régent de Saint-Gaudens. Venez nombreux !
Consultez le programme au palais de justice de Toulouse :
Consultez le programme à la Faculté de droit :
Consultez le programme à Saint-Gaudens :
Retrouvez les dates où les permanences juridiques ne sont pas assurées durant la période estivale
Nuit du droit - Copil du 3 juin 2022
La première réunion du Copil de la Nuit du droit s'est tenue le 3 juin 2022 dans le salon doré de la cour d'appel de Toulouse.
Cette réunion avait pour objet de préparer la Nuit du droit, manifestation nationale à l'initiative du Conseil constitutionnel cet année sur le thème du droit des générations futures.
Le doyen de la faculté de droit, Mathieu Poumarède était présent accompagné de Jean-Gabriel Sorbara, professeur de droit public de l'université Toulouse I Capitole. Frédéric Langlois, vice-bâtonnier du barreau de Toulouse, Véronique Dumas, directrice du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, Laurent Parayre, directeur territorial adjoint de la Protection judiciaire de la jeunesse, Bérangère Dupont, directrice de la MDEJ, Colette Gayraud, déléguée du défenseur des droits et Aude Belacel, directrice adjointe de l'Ecole de la deuxième chance entouraient Xavier Pavageau, président du Tribunal judiciaire de Toulouse, président du CDAD 31 ainsi que les directeurs du palais de Justice de Toulouse ( Gaëlle Brondani, Nathalie Bebien et Elsa Boucard).
Rendez-vous a été pris le 5 septembre 2022 pour la prochaine réunion du Copil.
Petit déjeuner républicain - 1er juin 2022
Les chefs de juridiction ont convié les maires de Toulouse Métropole à un petit-déjeuner républicain le 1er juin 2022 au palais de Justice de Toulouse.
Diverses problématiques ont été évoquées (délinquance des jeunes, hospitalisation d'office, conflits de voisinage, trafic de stupéfiants, situation des personnes en situation irrégulière, contentieux de la propriété et de l'urbanisme, champs d'intervention des forces de police...). Cette rencontre a été suivie d'une visite des salles patrimoniales de la cour d'appel avec une conférencière de l'office de tourisme de la mairie de Toulouse.
Journée Nationale de l'Accès au Droit (JNAD) - 24 mai 2022
Le 24 mai 2022, les acteurs de l'accès au droit de la Haute-Garonne ont tenu un guichet urbain rue Alsace Lorraine.
Les toulousains ont pu ainsi bénéficier de consultations juridiques gratuites d'avocats, de notaires et d'huissiers de justice. Les associations (ADIL 31, France Victimes 31, AJT), la caisse d'allocations familiales, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (UDAF 31, AT2P-NG2T), les médiateurs familiaux (CIDFF 31, Accueil et famille, MDEJ), les conciliateurs, les délégués du défenseur des droits, les médiateurs civils (médiateurs ad hoc) et la nouvelle équipe des MJD (Sonia Koumiche, Kevin Maillard, et Charline Torres) étaient présents pour informer le public sur ses droits. Merci à tous pour votre participation !
Retour sur la journée de clôture des CJJ- 9 Mai 2022
Spectacle « Enro(u)lement » au palais de justice de Toulouse
Prévenir la radicalisation violente 
A l’initiative du CDAD de la Haute-Garonne Le lundi 9 mai 2022, la compagnie Farfeloup a présenté son spectacle « Enro(u)lement » au sein du palais de justice de Toulouse.
Témoignage artistique sur la question de la radicalisation violente, et pas seulement religieuse, Enro(u)lement est un spectacle à destination d'un public adolescent et adulte, d'une durée de 50 minutes.
Il évoque des parcours de vie d'adolescent(e)s en voie de radicalisation. Cinq scènes exposent des témoignages non exhaustifs qui mettent en lumière les causes et les mécanismes variés du processus de radicalisation. Le public suit les aléas de ces personnages, leurs évolutions, leurs fragilités et leurs questionnements.
La première scène intitulée “Les chemins de vie” tend à illustrer, par le biais d’une émission de télévision, les événements et les choix de vie pouvant mener à entrer dans un processus de radicalisation violente.
La deuxième scène “L'écran” amène le public à comprendre le rôle des réseaux sociaux et l’instrumentalisation des medias par les prédicateurs du net dans le processus de radicalisation.
La troisième scène “Puissance 4” met en lumière les émotions qui font levier ou frein lors du processus de radicalisation, les mécanismes psychologiques qui sont à l'œuvre chez le personnage et le tiraillement entre les deux choix possibles. La quatrième scène, “Nabil, mon frère” fait quant à elle référence au parcours de radicalisation d’un jeune utopiste issu de l’immigration.
Enfin, dans la cinquième scène “La Randonnée”, il est question des compétences psycho-sociales développées dans un processus de sortie de la radicalisation (prise de recul, formulation d’émotions...), ainsi que les outils efficaces connus à ce jour : mise en place de loisirs, accès à un logement, accompagnement psycho-social, présence de l'entourage et formation à la pensée critique.
Le CDAD porte de nombreuses actions sur la citoyenneté à destination des jeunes du département. Le festival annuel Ciné Jeunes Justice organisé par le CDAD a montré la pertinence du vecteur cinéma et cette représentation théâtrale a souligné tout l’intérêt du théâtre et du spectacle vivant en ce domaine.
Retour sur la journée des MARL - 11 février 2022
Le président du CDAD vous remercie toutes et tous d’avoir participé à cette journée. En partageant votre savoir, nous avons pu célébrer cette journée de sensibilisation à la médiation.
Consultez le livret de restitution ⇒
Visite de Madame Claire Hédon, Défenseure des droits - 5 février 2022
Samuel VUELTA-SIMON, Claire HEDON, Xavier PAVAGEAU et Romain BLANCHARD
Claire HEDON, la Défenseure des droits, était à Toulouse pour présenter les résultats du 14e baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi. A l'occasion de cette visite, elle est venue au palais de Justice rencontrer les chefs de juridictions , Xavier PAVAGEAU et Samuel VUELTA-SIMON et animer une réunion avec les délégués territoriaux de Toulouse en présence de Romain BLANCHARD, chef de pôle Occitanie du Défenseur des droits.
Parmi les participants à cette réunion, autour de Mme Claire HEDON, étaient présents :
Yves BLANCHARD : Maison de la citoyenneté Rive gauche - TOULOUSE
Christian COMMENGE : Maison de la citoyenneté centre - TOULOUSE
Didier DEREUMETZ : MSAP - Bureau de Poste - CIERP GAUD
Bernard GALAUP : MSAP - NAILLOUX
Colette GAYRAUD : Maison France Services - CARBONNE
Serge QUERIC : Mairie de Saint-Alban - ST ALBAN
Marie-Laure MORIN : Maison de justice et du droit de la Reynerie - TOULOUSE
Florence CAMPSERVEUX : CCAS de Muret - MURET
Daniel SOUCAZE : Espace des diversités et de la laïcité - TOULOUSE
Nouvelle permanence en droit des étrangers
Nuit du Droit 2021 : Interview de Jacques Boulard
En amont de la Nuit du Droit 2021, Jacques Boulard premier président de la Cour d'Appel de Toulouse, s'est prêté au jeux des questions-réponses de France 3 Occitanie.
Une interview à retrouver ici : Article de France 3 Occitanie. Nuit du droit
L'édition 2021 de la Nuit du Droit :
un évènement couronné d'un franc succès
L’édition 2021 de la Nuit du droit, qui s’est déroulée le 4 octobre pour célébrer le 63ème anniversaire de la Constitution, a été une véritable réussite.
Au cours d’une journée riche en réflexion, en enseignements et en apprentissages, sur le thème fondamental de « l’égalité devant la loi », près de 800 visiteurs ont pu notamment assister, avec enthousiasme et curiosité, aux diverses activités ludiques et pédagogiques.
Ce fut notamment l’occasion pour ces derniers d’être sensibilisés plus concrètement, à l’univers du droit, à ses principes, à ses institutions, à ses métiers ainsi qu’à l’ensemble des acteurs qui le font vivre au quotidien.
Revenons en images sur l’ensemble des évènements programmés dans le cadre de la Nuit du droit au palais de justice de Toulouse ainsi que sur les différents sites partenaires de cette manifestation où ont notamment pu se dérouler :
- un concours d’éloquence sur le thème « Faut-il trancher le coût du mineur » à l’Université Toulouse 1 Capitole
- plusieurs conférences sur les thèmes du droit des femmes et des discriminations à l’Ecole de la deuxième chance
- une conférence sur le thème « les collectivités territoriales et la protection de l’environnement » au tribunal administratif de Toulouse
Un immense merci aux 70 intervenants qui ont animé la Nuit du Droit au palais de Justice de Toulouse 😊
Pour 👁 le clip video de la conférence-débat sur l'égalité devant la loi, cliquez sur l'image :
Et pour👁 le Retour sur..., cliquez sur l'image :
La médiation civile sur injonction judiciaire au
tribunal judiciaire de Toulouse
La promotion des modes de règlements amiables des différends figure au centre des priorités des CDAD.
Ce jeudi 7 octobre 2021 se réunissait le comité de pilotage relatif à l'expérimentation de la médiation civile sur injonction judiciaire au tribunal judiciaire de Toulouse en présence des 4 services de médiation civile concernés :
- Le Centre de médiation du Barreau de Toulouse, représenté par Maître Frédéric LANGLOIS, vice-bâtonnier et par Maître Laure FERREOL, avocate au Barreau de Toulouse
- L’association Daccord-Médiation, représentée par Madame Françoise HOUSTY, présidente
- L’association Espace Médiation & Idées, représentée par Madame Samantha WOLTERS, vice-présidente
- L’association Médiateurs ad hoc, représentée par Maître Robert-François RASTOUL, président
La médiation est un outil moderne de gestion apaisée du conflit. Elle concerne tous les domaines du droit et ses avantages se révèlent nombreux et variés : économie de temps, coût diminué et maitrisé, pérennité des relations contractuelles, accord durable car trouvé par les parties elles-mêmes, gestion des émotions etc. Le médiateur est un professionnel formé, un tiers neutre, indépendant et impartial, qui facilite la communication entre les personnes et les aide à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables.
Depuis le 1er janvier 2020, le juge peut enjoindre les parties à rencontrer un médiateur qui leur présente ce qu’est une mesure de médiation civile. Cette présentation est gratuite pour les justiciables.
Afin d’accompagner la mise en place de l’injonction de médiation au Tribunal Judiciaire de Toulouse et pour aider les associations à absorber ce surplus d’activité, il a été créé en septembre 2021 deux permanences hebdomadaires de médiation civile aux fins de recevoir des parties dans le cadre des injonctions judiciaires à rencontrer un médiateur :
mardi de 9h à 12h et mercredi de 14h à 17h
La Nuit du Droit à Toulouse - 4 octobre 2021
Le 4 octobre 2021 se déroulera dans toute la métropole et en outre-mer la nouvelle édition tant attendue de la Nuit du Droit.
Manifestation nationale placée sous l'égide du Conseil constitutionnel et de son président M. Laurent FABIUS, inaugurée en 2017, la Nuit du Droit a pour objet de célébrer le Droit ainsi que ses acteurs qui le font vivre au quotidien.
Le thème retenu cette année par le Conseil constitutionnel est "l'Etat de Droit".
Dans la continuité de ce choix symbolique, le comité de pilotage de la Nuit du Droit a souhaité que les événements prévus au Palais de Justice soient consacrés au thème de l'égalité devant la loi, déclinaison de l'Etat de Droit.
Piloté par le Premier président de la cour d'appel , M. Jacques BOULARD et par le président du tribunal judiciaire de Toulouse, M. Xavier PAVAGEAU, et fort du soutien de nombreux partenaires institutionnels, cette manifestation concourt particulièrement à la sensibilisation du grand public à l'univers du droit, à ses principes, à ses institutions ainsi qu'à ses métiers.
Sur le site du Palais de Justice de Toulouse, le public sera invité à assister à des manifestations ludiques et pédagogiques parmi lesquelles une conférence-débat, une performance artistique, des projections-débats, un forum des métiers du droit, les expositions 13-18 et Educadroit, un Atelier du droit et une simulation de procès, lui permettant ainsi lors de ces temps de découverte et d'échanges de se familiariser avec l'univers du Droit.
D'autres sites proposeront des événements tels que l'Université Toulouse I Capitole qui accueillera en ses murs un concours d'éloquence, l'Ecole de la deuxième chance qui prévoie des conférences sur les thèmes du droit des femmes et des discriminations ainsi que le Tribunal Administratif de Toulouse avec une conférence sur le droit de l'environnement.
Afin que chacun puisse pleinement profiter de la Nuit du Droit, vous trouverez ici l'ensemble de la programmation des différents événements ainsi que les conditions d'accès à cette manifestation (passe sanitaire obligatoire).
Lancement du numéro national 30 39
Suspensions des permanences de l'accès au droit durant la période estivale 2021
Pour les mois de juillet et d'août, retrouvez les dates où les permanences juridiques ne sont pas assurées
Le Défenseur des droits recherche des délégués :
Plus d'informations ici : Vous souhaitez devenir délégué·e ? | Défenseur des Droits (defenseurdesdroits.fr)
Ouverture en Haute-Garonne de points-justice pour les personnes en situation de précarité et de pauvreté :
Ce vendredi 7 mai se tenait au Tribunal Judiciaire le comité de pilotage de la Charte Nationale d’Accès au Droit.
La Charte de l’accès au droit de la Haute-Garonne entre le CDAD 31 et 7 associations (Droit d’urgence, Les Restos du cœur, le Secours Catholique, le Secours Populaire, ATD quart monde, la Cimade et le Renadem) a pour objectif de rendre effectif l’accès au droit pour tous les citoyens.
Ainsi, en complément du point-justice du CCAS de Toulouse, le CDAD de la Haute-Garonne proposera à partir du mois de mai 2021 des permanences mensuelles d’avocats gratuites au sein des Restos du Cœur (11 mai), du Secours Catholique (18 mai) et du Secours Populaire (22 juin).
Une initiative partenariale pour soutenir les entreprises en difficulté :
le point-justice du Tribunal de Commerce de Toulouse
Le 18 février 2021, le président du Tribunal Judiciaire de Toulouse, président du Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Garonne, le président du Tribunal de Commerce de Toulouse, le bâtonnier et le vice-bâtonnier du Barreau de Toulouse ont signé une convention visant à mettre en place un point-justice à destination des entrepreneurs individuels, commerçants, artisans, associations, agriculteurs confrontés à des difficultés d’ordre juridique et économique.
Maître Pierre Dunac, bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Toulouse, Monsieur Xavier Pavageau, président du Tribunal judiciaire de Toulouse, président du Conseil départemental de l'Accès au Droit de la Haute-Garonne, Monsieur Laurent Granel, président du Tribunal de commerce de Toulouse, Maître Frédéric Langlois, vice-bâtonnier de l'Odre des avocats du Barreau de Toulouse.
Partant du constat des effets de la crise sanitaire liée à la COVID 19 sur l’économie et l’emploi, les contractants ont souhaité rendre accessible une permanence de consultations juridiques gratuites d’avocats pratiquant habituellement le droit des entreprises en difficultés dans les juridictions toulousaines adossée à la cellule de prévention du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Ainsi, à compter du mois de mars 2021, place de la Bourse à Toulouse seront proposées :
- une permanence de consultations d’avocats sur rendez-vous, le 1er mercredi du mois de 9h à 12h Tél. : 05 61 33 70 90 - www.cdad-hautegaronne.justice.fr
- une permanence de consultations d’avocats par téléphone sur orientation du juge consulaire les autres mercredis du mois de 14h à 15h
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Garonne, à l’initiative de ce projet, financera la mise à disposition des avocats. Le Tribunal de Commerce accueillera la permanence dans ses locaux et le Barreau de Toulouse apportera la compétence de professionnels rompus au droit des entreprises.
Cette action partenariale innovante, démontre l’engagement et la volonté des partenaires judiciaires de soutenir les acteurs essentiels à la vie économique de la Haute-Garonne et de participer ainsi à la sauvegarde des emplois.
La presse en parle :
Réunion de suivi de la Charte de l'accès au droit de la Haute-Garonne
Renforcement des permanences en droit du travail pour les salariés
Les actualités du CDAD
Maintien des permanences juridiques gratuites durant le confinement ( publié le 2 novembre 2020)
Intervenants |
Modalités d'intervention |
Coordonnées |
Avocats |
Permanences en présentiel sauf Pad de l'Oncopole (permanence téléphonique) | Prenez rendez-vous en ligne pour les PAD du palais de Justice, de Cornebarrieu et du Welcome Desk
Consultez notre plaquette "Une question juridique" dans la boite à outil pour les autres PAD |
Notaires |
En présentiel | Consultez notre plaquette "Une question juridique" dans la boite à outil |
Huissiers de justice |
En présentiel | Consultez notre plaquette "Une question juridique" dans la boite à outil |
Elève-avocat |
Permanences en présentiel, par téléphone et en visio-conférence | Prenez rendez-vous en ligne |
Délégués du défenseur des droits |
Permanence téléphoniques ou par mail dans les Maisons de Justice et du Droit | Consultez notre plaquette "Les Maisons de Justice et du Droit en Haute-Garonne" dans la boîte à outil |
Conciliateurs de justice |
En présentiel dans les Maisons de Justice et du Droit | Consultez notre plaquette "Les Maisons de Justice et du Droit en Haute-Garonne" dans la boîte à outil
Liste des permanences de conciliateurs de justice de la cour d'appel de Toulouse |
Médiateurs familiaux |
En présentiel, sans rendez-vous, au palais de Justice de Toulouse salle D 058 les mardis matins de 9h à 12h (1ère information gratuite) | mardi 3 novembre - MDEJ
mardi 10 novembre - CIDFF 31 mardi 17 novembre - Atelier familial mardi 24 novembre - EPE |
En complément de l'attestation dérogatoire vous pouvez télécharger/imprimer votre convocation dans la boite à outils.
Le point d’accès au droit universitaire a ouvert ses portes à Toulouse le 6 octobre 2020
Grâce au partenariat établi entre le CDAD de la Haute Garonne et l’Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées, un nouveau Point d’Accès au Droit été mis en place à compter du 6 octobre dernier afin de répondre aux questions des étudiants et des enseignants universitaires.
Des permanences de consultations juridiques gratuites, tenues par des avocats généralistes désignés par le Barreau de Toulouse, sont ainsi proposées à destination des étudiants et enseignants chercheurs. En effet, en raison de la présence de nombreux établissements d’enseignement supérieur sur la ville de Toulouse, il apparaissait primordial de proposer un tel dispositif.
Ces consultations, sur rendez-vous, dans tous les domaines du droit, s’adressent aux citoyens confrontés à un problème de nature juridique, soit en dehors de tout contentieux et avant toute procédure, soit à l’occasion d’un contentieux ou d’une procédure judiciaire ou administrative.
Les permanences se tiennent une fois par mois :
- Le premier mardi des mois pairs de 9h à 12h
- Le premier jeudi des mois impairs de 13h30 à 16h30
A l’accueil du Welcome Desk : 41 allées Jules Guesde – 31 000 TOULOUSE
ou en scannant le QR ⇒
Reprise des permanences de consultations juridiques gratuites en Haute-Garonne - crise sanitaire
En raison du contexte sanitaire, nous vous rappelons :
- que des vitres de protection ont été installées dans les bureaux de permanence
- que du gel hydro-alcoolique est à votre disposition
- le port du masque est obligatoire pour le public dans nos permanences
Consultations gratuites d'avocats
| Point d'accès au droit | Date de reprise | Jour et horaire | Lieu et coordonnées |
Auterive |
4 juin | Sur rendez-vous, le 1er jeudi du mois de 9h à 12h. | France Services d’Auterive -Tél. : 05 61 50 99 00 - 05 61 50 99 41 |
Bagnères-de-Luchon |
3 juin | Sur rendez-vous , le 1er mercredi du mois de 9h à 12h | Mairie. 23, allées d'Etigny - Tél. : 05 61 94 68 00 |
Balma - maison de quartier de Lasbordes |
9 septembre | Sur rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 16h à 19h | 19, rue Paul Cézanne - Tél. : 05 62 18 86 95 |
Balma - maison de quartier du Cyprié |
23 septembre | Sur rendez-vous, le 4ème mercredi du mois de 16h à 19h | 2, esplanade du Cyprié - Tél. : 05 62 18 86 95 |
Bessières |
2 juin | Sur rendez-vous le 1er mardi du mois de 10h à 13h | Espace France Services - 26, place du souvenir - Tél. : 05 82 95 59 42 - 05 61 63 45 12 |
Blagnac |
5 juin | Sur rendez-vous les 1er et 3ème vendredis du mois de 14h à 17h | Mairie - Place des arts - Tél. : 05 61 71 72 00 |
Boulogne-sur-Gesse |
10 juin | Sans rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 9h à 11h | Mairie - Place de la mairie - Tél. : 05 61 88 20 38 |
Caraman |
3 septembre | Sur rendez-vous le 1er jeudi des mois impairs de 10h à 12h | CC Terres du Lauragais - 7, avenue du 8 mai 1945 - Tél. : 05 62 18 42 80 |
Carbonne |
1er septembre | Sur rendez-vous, le 1er lundi du mois de 14h à 17h | Pôle de Services Au Public (PSAP) du Volvestre- 111, av. de Toulouse 31390 Carbonne - Tél. : 05 36 17 20 00 |
Castanet-Tolosan |
15 juin | Sur rendez-vous, les 1er et 3ème lundis du mois de 14h à 17h | Mairie- Bât A - 29, av. de Toulouse- Tél. : 05 34 66 73 10 |
Cazères |
24 juin | Sur rendez-vous, le 4ème mercredi du mois de 10h à 12h | Communauté de Communes Coeur de Garonne - 31, promenade du Campet - Tél. : 05 62 01 48 59 |
CCAS Toulouse |
7 juillet | Sur rendez-vous, le mardi de 13h à 16h | 2, bis rue de Belfort - Tél. : 05 61 58 85 73 |
Centre de détention de Muret |
3 juin | Sur rendez-vous, les 1er et 3ème mercredis du mois de 15h à 18h. Inscription auprès du QA | Route de Seysses |
Centre pénitentiaire de Seysses |
8 juin | Sur rendez-vous le 1er lundi du mois de 14h à 16h. Inscription auprès du BGD. | Rue Daniel Casanova |
Colomiers |
9 juin | Sur rendez-vous, les 2ème et 4ème mardis du mois de 9h à 12h | Maison Citoyenne du Seycheron, sise 6 allée de Cerdagne à Colomiers- Tél. : 05 61 15 24 31/27 - 05 61 15 21 57 |
Cornebarrieu |
26 septembre
7 novembre 12 décembre |
Sur rendez-vous, un samedi par mois de 9h à 12h | Service de l'action sociale - Espace social du languedoc - 2, place du languedoc - Tél. : 05 62 13 43 93 |
Escalquens |
11 juin | Sur rendez-vous les 2ème et 4ème jeudis du mois de 16h30 à 18h30 | Maison de la solidarité-CCAS - Bât de Loustal-Tél. : 05 62 71 56 78 |
Fronton |
6 juillet | Sur rendez-vous, le 2ème lundi du mois de 15h à 18h | Mairie- Maison Séguier - 51, av. Adrien Escudier - Tél.: 05 62 79 92 14 |
Grenade-sur-Garonne |
17 juin | Sur rendez-vous, le 3ème mercredi du mois de 14h à 17h | CC des Hauts-Tolosans - 1237, rue des pyrénées - Tél. : 05 61 82 85 55 |
Labège |
5 juin | Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredis du mois de 14h30 à 16h30 | Mairie- rue de la croix rose - Tél. : 05 62 24 44 44 |
Lacroix-Falgarde |
19 juin | Sur rendez-vous, le 3ème vendredi du mois de 14h30 à 16h30 | Mairie - Avenue des Pyrénées - Tél. : 05 61 76 24 95 |
Mairie annexe de St Simon |
4 septembre | Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredis du mois de 9h à 11h
|
1, place de l'église - Tél. : 05 62 27 68 42 |
MDC rive gauche |
5 juin | Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredis du mois de 9h à 11h | 20, place Jean Diebold - Tél. : 05 31 22 91 30 |
MDC secteur centre |
5 juin | Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredis du mois de 9h à 11h | 5, rue Paul Mériel - Tél. : 05 31 22 95 00 |
MDC secteur sud est |
5 juin | Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredis du mois de 8h30 à 10h30 | 81, rue Saint Roch. Tél. : 05 67 73 82 71 |
MDC secteur est |
5 juin | Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredis du mois de 9h à 11h | 8 bis, avenue du parc - Tél. : 05 31 22 93 00 |
MDC secteur nord |
5 juin | Sur rendez-vous, les 1er et 3ème vendredis du mois de 9h à 11h | 4, place du marché aux cochons - Tél. : 05 31 22 97 00 |
MJD Reynerie |
2 juin | Avocat généraliste : Sur rendez-vous, lundi et mardi de 13h30 à 16h30 et vendredi de 9h à 12h – Permanence LSF 2ème mardi du mois de 13h30 à 16h30
Avocat spécialisé en droit du travail : Sur rendez-vous, le 1er lundi du mois de 14h à 17h Avocat spécialisé en droit des étrangers : Sur rendez-vous, le 2ème jeudi du mois de 14h à 17h |
2, impasse Abbé Salvat- M° Reynerie - Tél. : 05 61 43 06 94
Permanence en LSF - par SMS/IMO : 06 89 99 69 48 ou par courriel : secretariat@interpretis.fr ou par Skype : interpretis@Hotmail.com |
MJD Tournefeuille |
2 juin | Avocat généraliste : Sur rendez-vous, les lundis et jeudis de 14h à 17h
Avocat spécialisé en droit du travail : Sur rendez-vous, le 2ème lundi du mois de 14h à 17h |
7, rue Paul Valéry. Tél. : 05 61 78 69 18 |
Maison du projet Trois cocus |
22 juillet, 26 et 27 août | Avocat généraliste : Sur rendez-vous mercredi de 14h à 17h, jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Avocat spécialisé en droit du travail : Sur rendez-vous, le 2ème lundi du mois de 9h à 12h |
97, rue Ernest Renan, 31200 Toulouse - ligne B station 3 cocus - Tél. : 05 34 24 52 21 |
Montgiscard |
24 juin (4ème mercredi exceptionnellement) | Sur rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 9h à 11h | Mairie - 17, Grand rue- Tél. : 05 34 66 75 80 |
Muret |
26 août | Sur rendez-vous, le mercredi de 14h à 17h | CCAS de Muret - 1, avenue de l'Europe- Tél. : 05 61 51 90 50 |
Nailloux |
12 juin | Sur rendez-vous , le 2ème vendredi des mois pairs de 10h à 12h | Espace France Services -1, rue de la République - Tél. : 06 60 94 95 34 |
Oncopôle |
différé | Sur rendez-vous, 2 jeudis par mois de 14h à 16h | Ligue contre le cancer - Entrée D - 5 avenue Irène Joliot Curie - Tél. : 05 61 54 17 17 |
Pad universitaire |
6 octobre | Sur rendez-vous en ligne,
|
Accueil- Welcome desk - 41, allées Jules Guesde |
Quint-Fonsegrives |
27 juin | Sur rendez-vous, le dernier samedi du mois de 9h à 11h | Mairie- Place de la mairie- Tél. : 05 61 24 92 49 |
Ramonville |
29 juin
20 juin
1er juillet |
Permanence en Langue des signes française le dernier lundi du mois de 14h à 17h20
Avocat généraliste : Sur rendez-vous le 3ème samedi du mois de 9h à 12h Sur rendez-vous le 1er mercredi du mois de 14h à 17h |
Mairie communale de la solidarité - 18, place Marnac - Tél. : 05 62 24 09 07
Permanence en LSF - par SMS/IMO : 06 89 99 69 48 ou par courriel : secretariat@interpretis.fr ou par Skype : interpretis@Hotmail.com |
Rieumes |
19 juin (vendredi exceptionnellement) | Sur rendez-vous le 2ème jeudi du mois de 10h à 12h | Espace France Services -Maison du tailleur (2ème étage) - 2, place du marché à la volaille - Tél. : 09 67 51 89 96 |
Saint-Jean |
12 septembre | Sur rendez-vous, le 2ème samedi du mois de 9h à 12 h | Mairie. 33 ter, route d'Albi - Tel: 05 32 09 67 10 |
Tribunal administratif de Toulouse |
30 juillet | Avocat spécialisé en droit administratif : Sur rendez-vous un vendredi toutes les 3 semaines de 14h15 à 17h15 |
68, rue Raymond IV - Tél. : 05 62 73 57 57 |
Tribunal judiciaire de St-Gaudens |
28 mai | Sans rendez-vous, les mercredis et jeudis de 13h45 à 16h45 | Palais de Justice - Tél. : 05 61 89 80 50 |
Tribunal judiciaire de Toulouse – site Camille Pujol |
24 août | Avocat spécialisé en droit du logement, conso et surendettement : Sur rendez-vous, les lundis de 13h30 à 16h30 et les mercredis de 9h à 12h | 40, avenue Camille Pujol - Tél. : 05 34 31 79 79 |
Tribunal judiciaire de Toulouse- site Deville |
26 mai | Avocat spécialisé en droit du travail : Sur rendez-vous, le mardi de 13h30 à 16h30 et le vendredi matin de 9h à 12h | 6, rue Deville - Tél. : 05 62 30 55 70 |
Tribunal judiciaire de Toulouse |
16 juin | Avocat spécialisé en droit de la famille : Sur rendez-vous, les mardis et vendredis de 8h30 à 12h30 | Palais de Justice de Toulouse - 2, allées Jules Guesde - |
Villemur-sur-Tarn |
19 juin | Sur rendez-vous le 3ème vendredi du mois de 9h à 12h | Espace France Services : 2, avenue St Exupéry 31340 Villemur-sur-Tarn. Tél. : 05 61 09 91 38 |
Consultations gratuites de notaires
| Point d'accès au droit | Date de reprise | Jour et horaire | Lieu et coordonnées |
Oncopôle |
différé | Sur rendez-vous, un vendredi par mois de 10h à 12h | Ligue contre le cancer - Entrée D - 5 avenue Irène Joliot Curie - Tél. : 05 61 54 17 17 |
Ramonville |
26 juin | Sur rendez-vous, le 4ème vendredi du mois de 14h à 17h | Maison communale de la solidarité - 18, place Marnac - Tél. : 05 62 24 09 07 |
Tribunal judiciaire de St Gaudens |
8 juillet | Sur rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 13h45 à 16h45 | Palais de Justice - Tél. : 05 61 89 80 50 |
Tribunal judiciaire de Toulouse - site Camille Pujol |
1er septembre | Sur rendez-vous les 1er et 2ème mardis du mois de 9h à 12h | 40, avenue Camille Pujol - Tél. : 05 34 31 79 79 |
Tribunal judiciaire de Toulouse |
8 juin | Sur rendez-vous, le 2ème lundi du mois de 9h à 12h | Palais de Justice de Toulouse - 2, allées Jules Guesde - Tél. : 05 62 73 58 68 |
Consultations gratuites d'huissiers de Justice
| Point d'accès au droit | Date de reprise | Jour et horaire | Lieu et coordonnées |
Muret |
16 septembre | Sur rendez-vous, le 3ème mercredi du mois de 9h30 à 11h30 | CCAS de Muret - 1, avenue de l'Europe- Tél. : 05 61 51 90 50 |
Ramonville |
6 juillet | Sur rendez-vous, le 1er lundi du mois de 14h à 16h | Maison communale de la solidarité - 18, place Marnac - Tél. : 05 62 24 09 07 |
Revel |
2 octobre | Sur rendez-vous. 1 permanence tous les 2 mois : le 1er lundi des mois pairs de 9h à 12h | CCAS de Revel - Bd Jean Jaurès - Tél. : 05 62 71 32 71 |
Tribunal judiciaire de Toulouse - site Camille Pujol |
8 septembre | Sur rendez-vous les 2ème et 4ème mardis du mois de 13h30 à 16h30 | 40, avenue Camille Pujol - Tél. : 05 34 31 79 79 |
Tribunal judiciaire de St Gaudens |
3 juin | Sur rendez-vous, le 1er mercredi du mois de 9h à 11h | Palais de Justice - Tél. : 05 61 62 74 91 |
Information juridique à distance
- permanence téléphonique : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 16h - Tél. : 07 88 24 20 10
- permanence par messagerie : cdad-haute-garonne@justice.fr
- permanence en visioconférence avec un agent d'accès au droit (reprise le 1er septembre 2020) - Prenez rendez-vous
COVID 19 - Une question juridique ? Contactez-nous par téléphone ou par messagerie
Les maisons de justice et du droit et les points d'accès au droit sont fermés au public depuis le 16 mars 2020 conformément aux directives de Madame la garde des sceaux, ministre de la Justice.
Les permanences de professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice) dans les points d'accès au droit sont suspendues.
Le relais d'accès au droit du tribunal judiciaire de Toulouse est également fermé au public.
Pour toute question juridique, liée ou non au contexte sanitaire, le CDAD de la Haute-Garonne continue à informer le public par téléphone (05 61 33 70 90) de 9h à 12h et de 14h à 16h ou bien par messagerie : cdad-haute-garonne@justice.fr
Nous vous assurons de notre soutien pour vous informer de l'évolution des dispositions envisagées en fonction de la situation et vous apporter les réponses aux questions que vous pouvez être amenés à vous poser.
Vacances de Noël
Les permanences d'accès au droit du CDAD de la Haute-Garonne seront suspendues pendant toutes les vacances de Noël, soit du 23 décembre 2019 au 4 janvier 2020 inclus.
Semaine de la justice des mineurs et de la protection judiciaire de l’enfance au TGI de Toulouse
La justice des mineurs est réglée par l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le texte à valeur législative dont l'exposé des motifs énonçait que "La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui ne peut en faire des êtres sains".
Alors que la réforme de la justice pénale des mineurs est en cours d'examen au parlement et qu'advient le 30ème anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, le tribunal de grande instance de Toulouse organise une semaine de la justice des mineurs et de la protection judiciaire de l’enfance, du 4 au 8 novembre 2019. À cette occasion, seront proposés des évènements pour les professionnels et le public (tables-rondes, atelier et formation) ainsi que des évènements pour les scolaires (ateliers du droit, simulation de procès pénal, exposition 13-18 et ciné-débat).
Pour consulter le programme cliquez sur l'image :
Pour accéder au dossier de presse, cliquez sur l'image :
Les Maisons de Justice et du Droit de la Haute-Garonne
Suite à l'incendie et à la fermeture provisoire de la Maison de Justice et du Droit de Lalande, les permanences d'accès au droit sont maintenues. Elles auront désormais lieu à la Maison de Justice et du Droit de la Reynerie.
Vous trouverez ci-dessous une réactualisation des permanences des Maisons de Justice et du Droit de la Reynerie et de Tournefeuille.
Attention aux différentes fermetures durant la période estivale !
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE LA REYNERIE
2 impasse Abbé Salvat
31100 Toulouse
05 61 43 06 94
Les permanences juridiques gratuites
Les avocats généralistes :
- Lundi, mardi et jeudi de 14h à 17h
- Mercredi et vendredi de 9h à 12h
Les avocats en langue des signes française :
- 2ème mardi de chaque mois de 14h à 17h
Les avocats en droit du travail :
- 1er lundi de chaque mois de 14h à 17h
- 3ème lundi de chaque mois de 14h à 17h
Maison des droits des enfants et des jeunes (MDEJ)
- Mercredi de 14h à 17h
Agence départementale d’information sur le logement (ADIL)
- 2ème vendredi de chaque mois de 9h à 12h
Permanence d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)
- 1er mercredi de chaque mois de 9h à 12h
Le règlement amiable des litiges
Conciliateurs de justice
- 1er, 3ème et 5ème jeudi de chaque mois de 14h à 17h
Délégué du défenseur des droits
- Mercredi et jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
L’aide aux victimes
France Victimes 31
- Lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Mercredi de 9h à 12h
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT DE TOURNEFEUILLE
7 rue Paul Valéry
31170 Tournefeuille
05 61 78 69 18
Les permanences juridiques gratuites
Les avocats généralistes :
- Lundi et jeudi de 14h à 17h
Les avocats en droit du travail :
- 2ème lundi de chaque mois de 14h à 17h
Maison des droits des enfants et des jeunes (MDEJ)
- 2ème et 4ème mercredi de chaque mois de 9h à 12h
Agence départementale d’information sur le logement (ADIL)
- 1er vendredi de chaque mois de 14h à 17h
Permanence d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)
- 2ème et 4ème mercredis de chaque mois de 9h à 12h
Le règlement amiable des litiges
Conciliateurs de justice
- Mardi et mercredi de 14h à 16h30
Délégué du défenseur des droits
- Mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
L’aide aux victimes
France Victimes 31
- Lundi de 14h à 17h
- Mardi et jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Mercredi de 9h à 12h
Journée nationale de l'accès au droit : 24 mai 2019
"Les rencontres de l'accès au droit" de 10h à 16h Place de la Trinité
C'est avec grand plaisir que le CDAD 31, à l'initiative du Ministère de la justice, organise la 2ème édition de la journée nationale de l'accès au droit à Toulouse.
Des professionnels du droit vous proposeront des informations et des consultations juridiques gratuites.
N'hésitez pas, venez nombreux !
La matinée de clôture de la 10ème édition des rencontres ciné-jeunes justice
Le 16 mai 2019 de 9h à 12h dans la Grand'Chambre de la Cour d'appel de Toulouse
9h café d’accueil
9h15 introduction par les chefs de juridiction
9h30 introduction par Me Manuel Furet bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de toulouse
9h45 intervention de M. Philippe Nelidoff, doyen de la faculté de droit et des sciences politiques de Toulouse sur le thème du droit dans la société démocratique
10h les rencontres ciné jeunes justices vues par les élèves (restitutions)
10h45 quiz sur la justice
11h concours d’éloquence animé par les secrétaires de la conférence du barreau de Toulouse Me Jean-Damien Cazanave, Me Robin Tesseyre, Me Marion Boucher, Me Morgan Cayere et Me Samantha Perez
11h45 fin de la matinée
Le Stage de découverte du TGI et des métiers du droit 2ème édition
Le CDAD de la Haute-Garonne a été ravi d’accueillir du 18 au 22 février 2019, 14 élèves de 3ème afin de réaliser leur stage d’immersion en milieu professionnel d’une semaine au sein du tribunal de grande instance de Toulouse. Il s’agit de la deuxième édition du stage collectif. Le but d’une telle initiative était de permettre d'harmoniser le contenu du stage afin qu'il soit complet et intéressant pour les élèves. Au vu des retours positifs, émanant tant des élèves que de leurs parents s’agissant de la première édition, l’objectif semble s’être concrétisé et cette seconde édition a démarré sous les meilleurs auspices.
Pour commencer, les premiers jours ont été consacrés à l’immersion dans le Palais de Justice : sa visite, les premières audiences et la rencontre avec le président du tribunal de grande instance de Toulouse.
Ainsi, la première matinée a été l’occasion pour le groupe de faire connaissance et de découvrir le palais de Justice. Celle-ci a débuté par une visite guidée effectuée par Monsieur Gilles NEYRAND, secrétaire général du Parquet général. Les stagiaires ont ainsi pu profiter de ses commentaires historiques, découvrant la crypte et ses vestiges, les salles patrimoniales telles que le salon Hercule, la salle Minerve, mais également la Grand’ Chambre de la cour d’appel.
Les après-midi du lundi et du mardi ont été consacrés à la découverte des audiences correctionnelles collégiales, mais aussi des comparutions immédiates ainsi que des référés. Au préalable, ont été présentés aux élèves les différents degrés de juridiction et le rôle de chaque acteur du droit. Puis, un débriefing a eu lieu à l’issue de ces audiences, permettant aux stagiaires d’effectuer un premier retour sur ce qu’ils avaient vu mais aussi de répondre aux éventuelles questions.
Le mardi matin, les élèves ont été accueillis chaleureusement, autour d’un petit déjeuner, par Monsieur Marc POUYSSEGUR, président du tribunal de grande instance, qui a présenté les fonctions de magistrats aux élèves et a répondu à leurs interrogations.
Le mercredi et le jeudi matin, les élèves ont pu se rendre à diverses audiences telles qu’une audience du juge de l’exécution, mais également une audience du pôle civil général à juge unique. En parallèle, tour à tour, ils ont eu la chance d’assister à des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, lesquelles ne sont normalement pas ouvertes au public.
Ils se sont également rendus au tribunal d’instance de Toulouse pour assister à une audience de déclarations au greffe. Ils ont ainsi pu échanger avec le président d’audience, Monsieur BERGE, magistrat à titre temporaire, qui leur a expliqué les spécificités de ces audiences durant lesquelles l’avocat n’est pas obligatoire.
Par la suite, les élèves ont été informés sur les divers métiers du droit et ont pu également rencontrer les différents acteurs du procès.
En effet, le jeudi après-midi, une présentation des métiers du droit a eu lieu. Ainsi, Maitre MULET, notaire, est intervenu sur le rôle et les attributions d'un notaire. De même, Maitre COCHARD, avocate au barreau de Toulouse, a pu répondre à toutes les interrogations des élèves sur le métier d'avocat pénaliste. Puis, Maitre FERRES, membre de la Chambre Départementale des huissiers de justice, a présenté le métier d'huissier. Ensuite, Madame NEULAT, éducatrice PJJ a sensibilisé les stagiaires au fonctionnement de la justice des mineurs, et au rôle des éducateurs. A son tour Madame FORTIER, médiatrice familiale du CIDFF 31, a présenté les enjeux du droit de la famille. Enfin, Monsieur GALAUP, délégué du défenseur des droits, a informé les élèves de la compétence et du mode de saisine du Défenseur des droits.
Le vendredi matin, les élèves ont pu rencontrer les magistrats du tribunal de grande instance. D'abord, est intervenue Madame BARRAL première vice-présidente du tribunal pour enfants, en ce qui concerne les fonctions de juge des enfants. Ensuite, Madame TANGUY, vice présidente JAF, a présenté le rôle du juge aux affaires familiales, ainsi que le contentieux familial. Puis, grâce à Mme SELOSSE, vice-présidente JLD, les élèves ont pu avoir un aperçu des différentes missions du juge des libertés et de la détention. Est également intervenue Madame ESCUDIER, substitut parquet, qui a apporté des précisions sur l’action du procureur de la République et de ses substituts. Enfin, Monsieur COURET, vice-président, secrétaire général de la présidence, a effectué une présentation générale du métier de magistrat en spécifiant le cursus nécessaire pour parvenir à de telles fonctions.
Afin de clôturer le stage, le vendredi après-midi, ont été organisés deux procès fictifs. Les élèves ont alors pris la place des différents intervenants du procès observés durant les audiences. Chacun s’est prêté au jeu et a participé dans la bonne humeur.
Monsieur BONHOMME, juge du pôle des audiences pénales, est venu les saluer et recueillir leurs observations.
L’équipe du CDAD de la Haute-Garonne est très heureuse d’avoir, une nouvelle fois, reçu les élèves de 3ème.
60 ans de l’ENM : création d’un site web sur la perception de la justice
Pour son soixantenaire, l’Ecole nationale de la magistrature crée un site internet 60ans.enm.justice.fr.
Spots vidéos, caricatures, dates clés… de nombreux contenus sont proposés au grand public l’invitant à appréhender sous un angle nouveau l’institution judiciaire.
Vers une meilleure compréhension du métier de magistrat
Vocabulaire technique, monde impénétrable... Le fonctionnement de l’institution judiciaire est parfois difficile à appréhender pour toute personne éloignée du milieu. Pour ses 60 ans, l’Ecole nationale de la magistrature propose des contenus pédagogiques destinés au grand public afin d’apporter l’éclairage nécessaire au métier de magistrat et à la formation dispensée par l’Ecole.
Un site spécial 60 ans : 60ans.enm.justice.fr/
En complément de son site institutionnel, l’ENM propose un site internet événementiel où le grand public pourra naviguer entre différents contenus explicatifs : visionner des spots vidéos sur les idées reçues associées au métier de magistrat ou à sa formation, découvrir les représentations de la justice à travers l’œil aiguisé de caricaturistes, et, à compter du 20 mai, se plonger dans les dates clés de l’histoire de l’Ecole pour comprendre les enjeux politiques et démocratiques inhérents au statut de l’ENM … D’autres contenus seront ajoutées au cours de l’année.
L’ENM fête ses 60 ans
Les 22, 23 et 24 décembre 1958 sont publiées, dans le prolongement immédiat de la création de la Ve République, les premières ordonnances portant sur la réforme de la justice. Elles instituent un Centre national d’études judiciaires (CNEJ) qui ouvrira ses portes en 1959.
Installé dans un premier temps à Paris, le CNEJ est finalement délocalisé à Bordeaux en 1960. En 1970, l’École adopte la dénomination École nationale de la magistrature. Depuis 60 ans, c’est cette École qui forme l’ensemble des magistrats français, en formation initiale à Bordeaux (pour les élèves magistrats) et en formation continue à Paris (pour les magistrats en exercice).
La nuit du droit au Palais de justice de Toulouse (4 octobre 2018)
La Nuit du Droit au palais de Justice de Toulouse :
la Constitution mise à l'honneur pour son 60ème anniversaire
Le jeudi 4 octobre 2018, s'est tenue La Nuit du Droit au palais de Justice de Toulouse sous la direction des Chefs de juridiction, Monsieur Marc Pouyssegur et Monsieur Dominique Alzeari. 
Cette journée, à l'initiative du Président du Conseil constitutionnel, Monsieur Laurent Fabius, est l'occasion de célébrer le droit, dont la Constitution est la clé de voute. L’objectif est de montrer la place que le droit occupe dans notre société, comme protecteur des libertés, garant de la sécurité juridique, instrument de règlement pacifique des différends, ensemble des règles assurant le bon fonctionnement de la vie sociale, dans toutes ses dimensions.
Pour la deuxième année consécutive, des évènements se sont déroulés dans les juridictions, universités, barreaux, entreprises et organismes divers qui se sont portés volontaires, sur tout le territoire national.
Au palais de Justice de Toulouse, diverses institutions ont accepté de participer à cette manifestation : l'Université des sciences sociales Toulouse 1 Capitole, l'Académie de Toulouse, l'Ordre des avocats du Barreau de Toulouse, la Chambre interdépartementale des notaires, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, l'Institut supérieur des arts de Toulouse et le conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne.
Deux évènements étaient proposés :
- Une matinée sur le harcèlement et le cyber-harcèlement à l'attention des lycéens et collégiens
- Une soirée ouverte à tous
La matinée à l'attention des collégiens et des lycéens
Les collégiens et lycéens participants ont été sensibilisés aux thèmes du harcèlement et du cyber-harcèlement. Phénomène de masse (en France, chaque année environ 700 000 élèves sont victimes), le harcèlement en milieu scolaire fait l’objet d’un plan de prévention national (mise en place d’un numéro vert : 30 20) et local, au sein de l’Académie de Toulouse.
Monsieur Marc Pouyssegur, président du tribunal de grande instance de Toulouse a ouvert cette journée par un beau discours rappelant la place essentielle du droit dans la société, le rôle capital de la justice dans la lutte contre le harcèlement scolaire qui sévit également sur les réseaux sociaux. Il a ainsi rappelé que « Le droit est le soleil de la démocratie ».
Monsieur Philippe Nelidoff, doyen de la faculté de droit et de sciences politiques, a ensuite souligné l'importance du partenariat entre l'Université des sciences sociales Toulouse 1 Capitole et le palais de Justice de Toulouse qui se traduit notamment par la participation des étudiants en droit aux rencontres ciné jeunes justice organisées par le CDAD de la Haute-Garonne.
Monsieur Alain Penin, psychologue a analysé le harcèlement dans sa dimension de pression psychologique, d’emprise, de rejet, de soumission et de dévalorisation de la personne.
Les élèves ont été invités à participer à un quizz sur les thèmes de la justice, du harcèlement et du cyber-harcèlement.
Madame Monique Darrault, responsable départementale service social élèves de la Haute-Garonne, référent départementale harcèlement de l’Académie de Toulouse a informé les élèves sur les dispositifs existants en milieu scolaire à destination des victimes et témoins de harcèlement.
La matinée s'est clôturée avec les élèves ambassadeurs qui ont présenté leurs différentes missions au sein de leur établissement.
La soirée ouverte à tous
La soirée s'est déroulée autour de trois temps forts de 17h à 19h30 au sein de la salle Europe.
Maître Hubert Létinier, notaire a présenté une simulation de signature électronique d'un acte notarié en indiquant comment l’acte est enregistré, crypté, et envoyé via le réseau du notariat vers le Micen, le minutier électronique du notariat, et ses serveurs ultra sécurisés.
Madame Sophie Delacour et Monsieur Sergio Fernandez, conseils en propriété industrielle, ont réalisé une présentation du droit de la propriété industrielle en insistant sur la nécessité de promouvoir la culture de l'innovation.
Il était 18h lorsque l'audience fictive sur le thème de l''intelligence artificielle s'est ouverte. L'objectif de ce procès inspiré d'un cas réel, l'affaire Etat du Wisconsin contre Loomis, était de se questionner sur la validité d'une décision de condamnation s'appuyant sur les conclusions d'un logiciel déterminant la dangerosité du mis en cause.
A la suite du rapport introductif du président d'audience, Maîtres Alice Oriol et Michel Montazeau, avocats au Barreau de Toulouse, secrétaires de la conférence ont soutenu la défense de leur client face au « juge-robot ».
Madame Hélène Gerhards, Vice-procureure du tribunal de grande instance de Toulouse a incarné le ministère public.
Monsieur Jean-Claude Bardout, Vice-président du tribunal de grande instance de Toulouse a ensuite associé la salle à une délibération collective pendant que Monsieur Laurent Noblet, dessinateur de presse réalisait sur le vif des dessins humoristiques à l'attention du public.
Le procès fictif s'est terminé aux alentours de 19h30, permettant aux participants de continuer la soirée au sein de l'Université Toulouse I Capitole.
En guise de conclusion, Monsieur Marc Pouyssegur a souhaité rassurer l'assistance en précisant que « La Nuit du droit n'est pas le droit de la nuit ».
Exposition de dessins d'audiences
Des dessins d'audiences réalisés par les élèves des cours publics adultes de l'institut supérieur des arts de Toulouse, sous la direction de Monsieur Quentin Jouret ont été exposés dans la salle des pas perdus du tribunal de grande instance de Toulouse.
La nuit du droit au Palais de justice de Toulouse (4 octobre 2018)
Le Président du Conseil constitutionnel, M. Laurent Fabius, a organisé en 2017, le 4 octobre, jour anniversaire de la Constitution de 1958, une première édition de la « Nuit du droit ».
Articulée autour de quatre tables rondes au Conseil constitutionnel, elle a permis, selon l’expression du Président Fabius, de « croiser les regards de juristes, d’intellectuels, de responsables publics et de personnalités de la société civile » sur des sujets d’actualité.
Pour la deuxième édition, le 4 octobre 2018, il souhaite lui donner une plus grande ampleur. Des manifestations de la Nuit du droit pourront se tenir dans les juridictions, universités, barreaux, entreprises et organismes divers qui seront volontaires, sur tout le territoire national.
Le Palais de justice de Toulouse vous accueille tout au long de la journée du 4 octobre 2018.
La Nuit du Droit a pour objet de montrer la place que le droit occupe dans notre société, comme protecteur des libertés, garant de la sécurité juridique, instrument de règlement paci que des di érends, ensemble de règles assurant le bon fonctionnement de la vie sociale, dans toutes ses dimensions.
Matinée à l’attention des collégiens et lycéens
De 9h à 12h - Grand’Chambre de la cour d’appel de Toulouse
| Harcèlement, cyberharcèlement et manipulation sur les réseaux sociaux
M. Marc POUYSSEGUR, président du tribunal de grande instance de Toulouse |
Soirée ouverte à tous
De 17h à 19h30 - Salle Europe
| Simulation de signature électronique d’un acte notarié De 17h à 17h30 Me Hubert LETINIER, notairePrésentation du droit de la propriété industrielle De 17h30 à 17h50 Mme Sophie DELACOUR, conseiller en propriété industrielle |
Procès fictif sur le thème de l’intelligence artificielle
“Mon juge est un robot”
A l’heure des algorithmes intelligents et de la justice prédictive, quelle est la validité d’une décision de condamnation rendue par un juge-robot ?
De 17h50 à 19h30
M. Jean-Claude BARDOUT, Vice-président du tribunal de grande instance de Toulouse
Mme Hélène GERHARDS, Vice-procureur du tribunal de grande instance de Toulouse
Me Alice ORIOL, avocat au Barreau de Toulouse, secrétaire de la Conférence
Me Michel MONTAZEAU, avocat au Barreau de Toulouse, secrétaire de la Conférence
M. Laurent NOBLET, dessinateur de presse
| Exposition de dessins d’audience - Salle des pas perdus
Dessins d’audience réalisés par les élèves des cours publics adultes de l’institut supérieur des arts de Toulouse, sous la direction de M. Quentin JOURET
|
Le programme complet des évènements organisés en France dans le cadre de la Nuit du droit est à retrouver sur le site de la Nuit du droit
Une permanence d'avocats généralistes à la MSAP de Nailloux (12 octobre 2018)
En complément de la permanence d'avocats généraliste de Caraman, cette permanence sera située au sein de la maison de services au public de Nailloux, espace mutualisé de services au public labellisé par le préfet de département, qui permet de mettre en présence la mission locale de la Haute-Garonne, un conseiller agricole du Conseil départemental, l'ADRAR, la CAF 31 ainsi que la chambre des métiers et de l'artisanat.
– Point d'accès au droit de Nailloux
MSAP - 1, rue de la République
Sur rendez-vous, le 2ème vendredi des mois pairs de 10h à 12h.
Tél. : 05 34 66 91 64
La première permanence se tiendra le vendredi 12 octobre 2018.
Une permanence d'avocats généralistes en langue des signes française (LSF) à la MJD de la Reynerie (11 septembre 2018)
Le handicap constitue un frein majeur dans l'accès au droit. Les usagers handicapés ont besoin d'un accueil et d'un accompagnement adaptés.
Partant du constat que Toulouse est "la capitale des sourds", le CDAD de la Haute-Garonne a souhaité rendre accessible ses permanences de consultations juridiques gratuites aux personnes sourdes et malentendantes vivant à Toulouse et sa métropole.
Les personnes sourdes et malentendantes pourront s'informer en téléchargeant un support video grâce à un qr code situé sur nos plaquettes et notre site internet. Elles devront prendre rendez-vous et pourront exposer leur situation à l'interprète (30 mn) avant la consultation avec l'avocat d'une durée d' une heure qui se déroulera en présence de l'interprète en LSF.
La première permanence de consultations juridiques gratuites en LSF est prévue le mardi 11 septembre 2018.
– Maison de la justice et du droit de la Reynerie
2, impasse Abbé Salvat 31100 Toulouse
Sur rendez-vous, le 2ème mardi du mois de 14h à 17h
- par sms ou imo : 06 89 99 69 48
- par courriel : secretariat@interpretis.fr
- par skype : interpretis@hotmail.com
Déplacement de la permanence d'avocats généralistes du Fousseret à Cazères (28 juin 2018)
Afin de répondre au maintien des services en milieu rural et favoriser la proximité, les deux permanences d'avocats généralistes proposées sur le territoire de la communauté de communes coeur de Garonne seront désormais les suivantes :
– Point d'accès au droit de Rieumes
Maison du tailleur - 2, place de la volaille - 2ème étage
Sur rendez-vous, le 2ème jeudi du mois de 10h à 12h
Tél. : 05 61 98 38 79
– Point d'accès au droit de Cazères
Communauté de communes - 31, promenade du Campet
Sur rendez-vous, le 4ème mercredi du mois de 10h à 12h
Tél. : 05 61 98 38 79
La première permanence d'avocats généralistes à Cazères s'est déroulée le 28 juin 2018.
N.B. : pour la prise de rendez-vous du PAD de Rieumes, le numéro de téléphone a changé !
Création de deux permanences d'aide aux tuteurs familiaux au TGI de Saint-Gaudens et au CCAS de Muret (19 et 22 juin 2018)
Au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, à côté des permanences tenues par l'association NG2T (sans rendez-vous, le 1er mercredi du mois de 14h à 17h30) et l'association commingeoise des mandataires (sans rendez-vous, le 2ème mercredi du mois de 14h à 17h30), une nouvelle permanence d'aide au tuteurs familiaux sera tenue à compter du 22 juin 2018 par l'UDAF 31
– Point d'accès au droit du TGI de Saint-Gaudens
Palais de justice
Sans rendez-vous, le 3ème vendredi du mois de 9h30 à 12h .
Au CCAS de Muret, l'UDAF 31 tiendra également une nouvelle permanence d'aide aux tuteurs familiaux à partir du 19 juin 2018.
– Point d'accès au droit renforcé de Muret
CCAS de Muret - 1, avenue de l'Europe
Sur rendez-vous, le 3ème mardi du mois de 9h30 à 12h30 - Tél. : 05 61 51 90 50.
D'autres permanences d'aide aux tuteurs familiaux sont également disponibles au tribunal d'instance de Toulouse, dans les maisons de justice et du droit de la Haute-Garonne, au CCAS de Toulouse et au siège de l'ANRAS à Flourens.