Éditeur

Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Haute-Garonne

Tribunal de Grande Instance de Toulouse

2 Allée Jules Guesde

BP 7015

31068 TOULOUSE cedex 7

Tél. : 05 61 33 70 90

Mail : contact@cdad31.fr

 

Directeur de la publication

Xavier Pavageau, Président du CDAD de la Haute-Garonne

 

Responsable éditorial

Elsa Boucard, Secrétaire Générale du CDAD de la Haute-Garonne

 

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Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit d’accès, adressez-vous au CDAD 31 - 2 Allée Jules Guesde, BP 7015, 31068 TOULOUSE cedex 7
Pour plus d’informations sur la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL.

 

Droit d’auteur / Copyright

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Crédits photographiques (copyrights)

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Gilbert Cousteaux, président de chambre, Cour d'appel de Toulouse

 

Responsabilité

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Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : professionnel tenant la permanence d’accès au droit.

Elles sont conservées jusqu’au jour de la permanence.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter par courrier, CDAD de la Haute-Garonne – DPD – Palais de Justice de Toulouse, 2 allées Jules Guesde 31068 TOULOUSE cedex 7 ou par mail : cdad-haute-garonne@justice.fr.  Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.