Le Médiateur civil :

Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, litiges à la consommation, entres autres. Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l'amiable. Son intervention a donc pour objectif d'éviter un procès, et de permettre au juge de simplement homologuer l'accord trouvé.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l'accord des parties.

 

Déroulement de la médiation:

Demande du juge

Le médiateur civil intervient à la demande d'un juge saisi d'un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable. Les deux parties doivent donner leur accord. La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l'affaire. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).

Durée de la médiation

Le juge fixe la durée de la médiation et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience. La durée initiale de la médiation ne peut pas excéder 3 mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.

Le juge peut mettre fin à la médiation, à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis (par exemple, si les parties n'arrivent pas à s'entendre).

Conséquences de la médiation

Si les parties ont trouvé un accord, alors le médiateur informe le juge du succès de sa mission. Ce dernier se prononce alors sur l'homologation de l'accord :

  • s'il est homologué, l'affaire est terminée et l'accord prend force exécutoire. C'est-à-dire qu'il doit être appliqué par les parties comme n'importe quel jugement. Par exemple, une partie doit verser une indemnisation à l'autre ;
  • si le juge n'homologue pas l'accord (par exemple, s'il est contraire à la loi), l'affaire est jugée comme n'importe quel procès.

Si les parties n'ont pas trouvé d'accord, alors le médiateur informe le juge de l'échec de sa mission et l'affaire revient devant le juge. Elle sera alors jugée comme un procès classique.

Le recours à un médiateur est payant. Le juge fixe la rémunération du médiateur à la fin de sa mission. Les parties s'accordent pour répartir le coût de la médiation. Si elles ne parviennent pas à se mettre d'accord sur une répartition, les frais sont répartis à parts égales sauf si le juge estime qu'une telle répartition n'est pas équitable. Dans ce cas, il fixe lui-même la répartition en fonction de la situation économique des parties.

Sur Toulouse, l'association Médiateurs Ad Hoc, notamment, est présente pour mettre en place des médiations civiles.

 

Le Médiateur familial

La médiation familiale est une voie de règlement de conflits tels que les ruptures, séparations et divorces, succession, ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Elle se met en place seulement avec l'accord des deux parties. La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation qui permet de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun (enfants, tiers, grands-parents, parents, héritiers...). Elle a pour finalité d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. C'est un processus structuré et confidentiel de résolution ayant pour but de parvenir à une solution amiable et mutuellement acceptable.

Elle peut être réalisée en amont ou lors d'un procès ; dans ce dernier cas, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

Les personnes pouvant mettre en place une médiation familiale sont multiples : il peut s'agir des parents en situation de rupture (séparation, divorce), mais aussi, des grands-parents souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants, de toute personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (mari, femme, partenaire de Pacs, concubin), de jeunes adultes en rupture de lien ou de communication avec sa famille et enfin, des héritiers d'un de cujus.

Le médiateur familial est un professionnel qualifié, doté de compétences en psychologie et en droit. Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision. Il aide à trouver une solution au conflit, à la situation, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité. Il ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.

Si l'entretien d'information est gratuit; la médiation, elle, ne l'est pas. Une participation est ensuite demandée en fonction des revenus des parties concernées. L'aide juridictionnelle peut être accordée dans le cadre d'une médiation.

La Haute Garonne compte cinq services de médiation familiale labellisée. Quatre d'entre eux sont situés à Toulouse : l'EPE, le CIDFF, L'atelier Familial et la MDEJ. Le cinquième, Ecoute moi grandir, est à Saint Gaudens. L'ensemble de ces associations sont présentes dans dix communes ainsi qu'aux TGI de Toulouse et de Saint Gaudens.

Source : servicepublic.fr