Informez-vous sur vos droits Consultez gratuitement en Haute-Garonne des professionnels de la justice.

L'accès au droit est la possibilité pour tout citoyen de connaitre ses droits et obligations et de les mettre en oeuvre.

L'aide à l'accès au droit comprend les consultations juridiques, l'orientation et l'aide à l'accomplissement des démarches ainsi que la sensibilisation aux modes de règlement amiable des litiges.

 

Consultez gratuitement…

Qu’il s’agisse de conseil, de rédaction d’actes, de règlement amiable d’un différend ou d’assistance et de représentation lors d’un procès, les avocats du Barreau de Toulouse et de Saint-Gaudens assurent quotidiennement et confidentiellement des consultations portant sur tous les domaines du droit (famille, consommation, immobilier, social, fiscal, commercial, administratif…).

  • Droit de la famille : séparation, divorce, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire...
  • Droit de la consommation, du logement et du surendettement
  • Droit administratif
  • Droit du travail
  • Droit des étrangers

Les notaires éclairent sur les actes et les contrats, dans l'ensemble des domaines du droit, principalement dans le droit de la famille (contrat de mariage, consentement à l'adoption, succession, etc.), de l'immobilier, de l'entreprise et du patrimoine.

  • Que faut-il savoir pour rédiger un testament ?
  • Comment réaliser un contrat de mariage ?
  • Je veux acquérir un bien, que faut-il faire ?
  • J'ai des biens immobiliers, puis-je les céder ?

Les huissiers de justice informent notamment quant à l'exécution de décisions de justice, volontaire ou forcée, ou sur des actes et procédures en cours. Ils agissent dans de nombreux domaines conflictuels et particulièrement dans les litiges entre créanciers et débiteurs (pensions alimentaires, dettes locatives, injonction de payer, signification, etc.), et les conflits du voisinage et dans certains domaines de la médiation.

  • Mon ex-compagnon ne paie pas la pension, que puis-je faire ?
  • Je vais faire l'objet d'une saisie, puis-je la contester ?
  • Comment faire constater une situation, afin d'en faire état devant un Tribunal ?
  • Qui peut faire appliquer une décision du Tribunal en ma faveur ?

Le conciliateur de justice doit rechercher une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il instaure le dialogue entre les parties, personnes physiques ou morales, pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige. Gratuite, la conciliation est un mode de règlement amiable des différends. Si elle aboutit, un constat d’accord total ou partiel est rédigé. Il peut être homologué par le juge qui lui donne ainsi force exécutoire.»

  • Je souhaite régler mon différend sans saisir un tribunal, qui aller voir ?
  • Les informations partagées afin de résoudre amiablement un litige restent-elles confidentielles en cas de procès ?

ADIL

L’ADIL apporte au public un conseil sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement.

  • Je suis propriétaire et souhaite louer mon logement qui peut me renseigner ?
  • Comment acheter ?
  • Quelles règles encadrent le dépôt de garantie ou la caution ?

SAVIM

Cette structure, association d'aide aux victimes généraliste, développe une activité d'accueil, d'écoute, d'information juridique, de soutien psychologique si nécessaire, de suivi, d'accompagnement dans les démarches, et d’aide à l’indemnisation des victimes.

  • Je suis victime et souhaite être accompagnée dans mes démarches, comment faire ?
  • Comment être indemnisée d’une infraction pénale ?
  • Comment être informé sur les droits ?

LA MDEJ

La Maison des Droits des Enfants et des Jeunes est un lieu d’écoute et d’information, d’accès au droit pour les mineurs et jeunes majeurs, de médiation familiale et de formation.

  • Je suis un mineur harcelé à l’école, qui peut m’entendre ?
  • Je suis mineur auteur d’une infraction, comment me défendre ?
  • Mes parents se séparent, à qui parler ?

Le CIDFF

Le centre d'information sur les droits des femmes et des familles informe, oriente et accompagne le public, en priorité les femmes, dans les domaines de l'accès aux droits, de la lutte contre les violences sexistes, du soutien à la parentalité par la médiation familiale, de l'emploi, de la formation professionnelle.

  • Je suis victime de violences conjugales, ou de harcèlement à mon travail, à qui parler ?
  • Je souhaite conclure un PACS, ou me séparer, quels sont mes droits, y compris si je suis de nationalité étrangère ?
  • Je suis en conflit dans mon couple, avec mes enfants, mes parents, mes frères et sœurs, qui pourrait nous aider?
  • Je suis en recherche d'emploi ou de formation, vers qui me tourner ?

La médiation familiale est une voie de règlement de conflits tels que les ruptures, séparations et divorces, succession, ou encore les conflits vous empêchant de voir vos enfants ou petits-enfants. Elle se met en place seulement avec l'accord des deux parties. Elle a pour finalité d'apaiser le conflit et de préserver les relations au sein de la famille. Ce processus structuré et confidentiel de résolution a pour but de parvenir à une solution amiable et mutuellement acceptable. Elle peut être réalisée en amont ou lors d'un procès ; dans ce dernier cas, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.

  • Mon ex-compagnon n'est pas d'accord avec moi concernant la garde de notre enfant : comment renouer le dialogue ?
  • Mon fils ne veut pas que je vois mon petit-fils : que puis-je faire en tant que grands-parents ?
  • Un conflit m'oppose à mes frères et sœurs dans le cadre de l'héritage de notre parent : comment réagir ?
  • Je souhaite conserver un lien avec les enfants de mon ex-compagnon : est-ce possible?

 

Le médiateur civil est une personne neutre et indépendante chargée par les parties confrontées à un différend de les aider en toute confidentialité à rechercher par elles-mêmes une solution amiable. Son domaine d’intervention très large s’exerce, entre autres, dans les relations de voisinage, entre propriétaires et locataires ou dans le domaine de la consommation. Le recours à la médiation permet ainsi rapidement et en toute sécurité d’éviter un procès, d’assurer la pérennité des relations entre parties et en cas d’accord de pouvoir le faire simplement homologuer par le juge.

  • Je suis en conflit avec mon voisin : comment résoudre amiablement le litige?
  • Mon propriétaire ne me rend pas ma caution : comment prévenir le conflit?
  • Je ne suis pas d’accord avec la facture du plombier?
  • Nous ne nous entendons pas avec mes frères et sœur sur le partage des biens de nos parents décédés?

Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l'État, né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de tous et toutes dans l'accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou toute personne morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu'elle :

  • a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d'Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
  • pense qu'elle est discriminée ;
  • estime que les droits d'un enfant ne sont pas respectés ;
  • constate qu'un représentant de l'ordre public (police, gendarmerie, douane...) ou privé (un agent de sécurité…) n'a pas respecté les règles de bonne conduite ;
  • s'inscrit dans une démarche de lanceur d'alerte.

Cette profession, créée par la loi du 5 mars 2007, regroupe l’ensemble des personnes qui exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial.

Il s'agit d'une des mesures suivantes :

  • Une mesure de protection civile (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), dont l'objectif est la protection des personnes qui se trouvent, en raison de l'altération de leurs facultés mentales ou corporelles, dans l'incapacité de pourvoir seules à leurs intérêts.
  • Une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), qui est destinée à rétablir l'autonomie de la personne dans la gestion de ses ressources. Cette mesure est ordonnée, après échec d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), en cas de gestion défectueuse des prestations sociales risquant de compromettre la santé ou la sécurité de son bénéficiaire.

Nos permanences juridiques

  • 2
    Relais de l'Accès au Droit (RAD)
  • 6
    Maisons de Justice et du Droit
  • 47
    Points d'accès au Droit (PAD)
  • 13
    Juridictions
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Qui sommes-nous ?

  • 18
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Espace jeunes

Les rencontres
ciné-jeunes-Justice

Du 19 mars au 6 avril 2018

Chaque année, le tribunal de grande instance et le conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne organisent les Rencontres Ciné jeune justice. Cette manifestation permet aux collégiens et lycéens d’être confrontés à des problématiques en relation avec la justice par le biais de films projetés dans des salles de cinéma. A l’issue de ces projections, un débat est ouvert avec des professionnels du droit mais aussi avec des représentants des associations.

Cette année encore, 4 503 élèves vont avoir la possibilité d’y participer avec beaucoup d’intérêt et d’implication.

Les ateliers
du Droit

« À la découverte du TGI de TOULOUSE »

Chaque année, le mois de septembre marque la reprise des Ateliers du droit. 1800 élèves vont pendant quelques heures assister au jugement de deux ou trois affaires correctionnelles puis participent à une séance de questions/réponses avec un ou plusieurs intervenants. Ces séances s’inscrivent dans une démarche pédagogique et sont généralement travaillées en amont par les professeurs dans les établissements.

Cette action imaginée et mise en place par l’AJT (Association des Avocats des jeunes-Toulouse) voilà maintenant près de 10 ans continue de rencontrer un véritable succès auprès des jeunes. Aux côtés de ces avocats, d'autres professionnels contribuent à ces ateliers : des assistantes sociales de la Cellule Enfance en danger du Conseil Départemental, des éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), ainsi que la SAVIM (Service d’aide aux victimes).

Zoom sur…

Lettre d'information n°5

Le CDAD de la Haute-Garonne par le biais de sa lettre d’information souhaite vous informer sur les actions qu’il met en œuvre, ses partenaires, les structures qu'il coordonne et plus généralement la politique publique de l’accès au droit.

Vous trouverez dans ce 5ème numéro :

  • la visite à Toulouse de monsieur Jacques Toubon, Défenseur des droits, les 18, 19 et 20 octobre 2017,
  • des informations pratiques sur les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle,
  • un point d’étape sur la déclinaison à l’échelle locale de la Charte nationale de l’accès au droit en direction du public précarisé et en situation de pauvreté,
  • ainsi que le programme des 9ème Rencontres ciné jeunes justice.

Retrouvez l'intégralité de la lettre d'information : Janvier 2018- Notre lettre d'informations

Bonne lecture !