À la découverte d'une audience pénale
1. À quoi sert la justice ?
La justice a pour vocation de régler les litiges entre les personnes.
Elle fait respecter les règles de la vie en société. Elle sanctionne les actes et comportements prohibés
par la loi et protège les individus afin de nous permettre de vivre ensemble sereinement.
Chacun doit répondre de ses actes et nous sommes tous égaux devant la loi.
2. Les symboles de la justice
- La balance : fait référence à l’équilibre et à la mesure : elle rappelle tant l’objectif de la justice (l’apaisement des conflits) que le moyen d’y parvenir (départager chacun en pesant le pour et le contre).
- Le glaive : symbole de puissance, rappelle quant à lui que la justice n’est rien sans la force qui permet de la faire appliquer : juger ne consiste pas seulement à examiner, peser, équilibrer, mais encore à trancher et sanctionner.
- Le bandeau : est une représentation de l’impartialité. La justice se doit d’être rendue objectivement, sans faveur ni parti pris.
3. La justice civile
La justice civile tranche les litiges entre les personnes physiques ou morales (ex : entreprises)
et sanctionne l’une des deux parties qui n’a pas respecté ses obligations envers l’autre.
Il s'agit par exemple : des divorces, des successions, des contrats, des conflits de voisinage...
Ce type de contentieux est jugé par le tribunal judiciaire.
Concernant la justice civile, il existe de modes alternatifs de règlement des conflits qui
permettent de régler à l'amiable les litiges par l’intermédiaire d’un médiateur ou
d’un conciliateur sans avoir à passer devant un juge.
4. La justice pénale
Elle sanctionne un comportement fautif, une infraction (c’est à dire un manquement à la loi).
En vertu du principe de légalité, toute peine susceptible d'être prononcée par le juge pour sanctionner une infraction
doit être prévue par la loi. Le juge détient cependant une marge d’appréciation en fonction des faits,
du contexte et de la personnalité du prévenu.
Il existe 3 types d’infractions prévues par la loi :
- Les contraventions (ex : excès de vitesse) sont sanctionnées par une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive. Il existe 5 types de contraventions qui sont classées par degré de gravité. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police.
- Les délits (ex : trafic de stupéfiants, vols) sont punis d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans et/ou d'une peine d'amende équivalente au minimum à 3 750 euros. Ils sont jugés par le tribunal correctionnel.
- Les crimes (ex : meurtres, viols...), sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans. Ils sont jugés par la cour d'assises.
La justice des mineurs
En France, la justice des mineurs concerne d'une part la protection de l'enfance en danger
et d'autre part les réponses apportées à l'enfance délinquante.
Un mineur ne peut être déclaré responsable pénalement que s'il est capable de discerner
c'est à dire qu'il est apte à distinguer le bien du mal et les conséquences de ses actes.
La mission principale de la justice des mineurs est d'éduquer plutôt que de sanctionner.
Les sanctions possibles sont adaptées à la minorité :
- Pour les mineurs de moins de treize ans : le juge des enfants ne peut prononcer que des mesures éducatives
(ex : placement dans un internat approprié aux mineurs délinquants) ou des sanctions éducatives
(ex : confiscation d'un objet ayant servi à la commission de l'infraction). - Pour les mineurs de plus de treize ans : le juge des enfants peut décider de condamner pénalement le mineur délinquant. Il pourra prononcer une mesure éducative, une sanction éducative ou une peine privative de liberté.
Les mineurs bénéficient d'une excuse de minorité : ils ne peuvent être condamnés au maximum qu'à la moitié
des peines encourues par un majeur pour une infraction.
5. L'organisation de l'ordre judiciaire
Le double degré de juridiction permet de garantir une bonne justice.
Tout justiciable peut contester une décision de justice qui ne le satisferait pas.
6. La publicité des débats
La justice est rendue publiquement, c’est un service public. L'ouverture des audiences à tous,
permet aux citoyens de témoigner du bon fonctionnement de la justice. Ceci dans un esprit de transparence
et du fait que la justice est rendue au nom du peuple français,. Il est d'usage de se lever dès que la sonnerie retentit
(quand le tribunal entre et se retire de la salle d'audience pour délibérer), de rester silencieux tout au long
de l'audience, d'adopter une attitude neutre, et de ne pas prendre de photos ni de vidéos.
- Depuis 1954 : il est interdit de filmer et de prendre des photos dans les salles d’audiences (c'est une infraction),
car cela perturberait les échanges entre prévenus, juges et victimes pendant les débats. - Cependant depuis 1985 : il est possible de filmer les procès historiques
comme le procès des attentas de janvier 2015 (Charlie Hebdo).
7. Se défendre en justice
- D’après la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, article 6, paragraphe 3, c.
" Tout accusé a droit notamment à : se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. "
Victime ou personne poursuivie, chacun a le droit à un avocat.
En France, l'aide juridictionnelle permet aux plus démunis n'ayant pas les moyens de payer les frais d'avocat que ceux-ci soient
pris en charge par l’État. De plus, selon la nature de l’affaire et la juridiction compétente, le recours à un avocat n’est
pas obligatoire.
L’avocat est tenu au secret professionnel et à la confidentialité des échanges.
Le procès pénal doit respecter le principe du contradictoire, ce qui implique que tous les intéressés
ont été mis à même de participer aux débats, de formuler des arguments et de répondre aux arguments adverses.
Le contradictoire est respecté à condition que toutes les parties aient été régulièrement convoquées,
même si toutes ne sont pas effectivement présentes ou représentées.
La comparution immédiate, à travers un exemple
(avant l'audience)
L'interpellation
Un jeune homme est pris en flagrant délit en train de voler un véhicule dans la rue, à 21h.
Il y a des témoins et la police interpelle très vite le suspect. Les policiers décident de l’emmener au commissariat.
Le Procureur de la République est immédiatement informé du placement de l’individu en garde à vue.
Vol : article 311-1 du Code pénal punit le vol de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende allant jusqu’à 45 000€ d’amende.
La garde à vue
Il est immédiatement placé en garde à vue, les policiers énoncent les droits du prévenu.
S’ensuit un interrogatoire où le mis en cause fait le choix de la présence d'un avocat ou non.
Cet interrogatoire sera retranscrit dans un procès verbal (document officiel faisant foi devant le tribunal).
La durée de la garde à vue dépendra du motif de l’interpellation. La durée de droit commun est de 24 heures renouvelables
une fois sur décision du procureur de la République. Pour les infractions les plus graves, elle peut aller jusqu'à 144 heures.
Le déferrement : présentation du mis en cause devant le Procureur de la République
Après sa garde à vue, a lieu la notification des charges par le Procureur de la République.
Le prévenu est informé des faits qui lui sont reprochés, de la procédure à venir et de ses droits.
La personne poursuivie peut être assistée par un avocat.
Cet avocat peut être choisi ou désigné d’office par le bâtonnier de l’Ordre des avocats
(avocat élu à la tête de chaque barreau). L’avocat peut consulter immédiatement le dossier.
Il lui explique qu’il va être jugé en comparution immédiate et qu’il peut demander un report de l'audience afin de
bénéficier d'un délai pour préparer sa défense. Pendant le délai de renvoi, le mis en cause peut être placé sous contrôle
judiciaire avec des obligations, en détention provisoire ou rester libre.
- La comparution immédiate est une procédure accélérée qui permet de juger les affaires impliquant
des faits simples et clairs, qui ne nécessitent pas d’enquête approfondie. Elle s’applique uniquement
en cas de délits (et non pas pour des crimes ou des contraventions). Les délits concernés sont ceux
passibles d’au moins 2 ans de prison (6 mois pour un flagrant délit).
La comparution immédiate
- pendant l'audience -
Déroulé & rôle des acteurs du procès pénal
- 1. Le président instruit le dossier
- 2. La partie civile défend ses intérêts
- 3. Le Procureur de la République requiert une peine contre le prévenu
- 4. L’avocat de la défense défend les intérêts du prévenu
- 5. Le prévenu peut prendre la parole en dernier
- 6. Le tribunal se retire pour délibérer
- 7. La décision du tribunal est prononcée à l’audience
Déroulé 1/7
L'instruction de l'affaire
Président & assesseurs
Le président de l’audience est un magistrat du siège. Il instruit le dossier oralement.
Le président est assisté de deux assesseurs, qui sont également des juges du tribunal.
Ces assesseurs assistent le président pendant l’audience et prennent avec lui la décision finale.
La collégialité permet de prendre la décision la plus juste, ce qui explique qu'ils sont au nombre de trois.
Cela permet également de départager les voix en cas de désaccord.
Déroulé 2/ 7
La partie civile
Lorsqu’une personne est victime d’une infraction, elle peut demander la réparation du préjudice*
qu’elle a subi, qu'il soit moral ou matériel.
Préjudice* : synonyme de dommage subit par une personne dans son
intégrité physique, dans ses biens ou dans ses sentiments et qui fait naître chez la victime un droit à réparation.
La victime se constitue alors partie civile au procès et peut, comme toute partie, être représentée par un avocat.
L’avocat de la partie civile (si elle est constituée) défend les intérêts de la victime en expliquant les conséquences
qu'a eu l’infraction sur la victime au moment des faits, ainsi que les répercussions directes actuelles et futures.
En principe, la réparation du préjudice se fera par le versement d’une somme d’argent.
La victime peut prendre la parole. Enfin, le président, les assesseurs et les avocats peuvent interroger la victime.
Déroulé 3/7
Les réquisitions du Procureur de la République
Le Procureur de la République est un magistrat du parquet. Il représente les intérêts de la société.
Dans ce but, il déclenche les poursuites pénales et les soutient à l’audience. Il fait respecter la loi et dirige l’enquête,
c’est lui qui requiert une peine au nom de la société.
Dans ses réquisitions, il tend à faire reconnaître les faits par le prévenu, à prouver que l'infraction est constituée
et établir qu'une peine doit s’appliquer. Il tente de démontrer la culpabilité du prévenu. Il évoque la personnalité
du prévenu et revient sur son casier judiciaire.
Déroulé 4/ 7
L'avocat de la défense
L'avocat de la défense défend les intérêts du prévenu. Lors de sa plaidoirie*,
l'avocat va également plaider la peine la plus adaptée à la situation personnelle
du prévenu en se basant notamment sur sa personnalité, sa situation familiale et/ou
professionnelle. S'il estime que son client est innocent, il peut plaider la relaxe.
* Plaidoirie : l’art de convaincre par des arguments afin d’obtenir gain de cause.
Déroulé 5/ 7
La parole au prévenu
Selon la présomption d'innocence, toute personne, qui se voit reprocher une infraction, est réputée innocente
tant que sa culpabilité n'a pas été légalement démontrée par un tribunal compétent.
Le prévenu peut choisir de garder le silence ou de s’exprimer et il aura toujours la parole en dernier.
Déroulé 6/ 7
Le délibéré
Les juges se retirent et s’accordent sur la culpabilité ou l'innocence du prévenu et sur les peines.
Le délibéré se fait à huis clos (hors de la salle d'audience où le public n'est pas admis) et de manière collégiale,
afin de rendre la justice dans de bonnes conditions.
Déroulé 7/7
Le prononcé de la décision
À l'issue du délibéré, le tribunal rend sa décision publiquement. A compter de la décision,
les parties disposeront d'un délai de dix jours pour faire appel et contester la décision rendue.
Une fois la personne déclarée coupable, le tribunal peut décider qu'elle sera incarcérée immédiatement ou qu'elle pourra repartir librement et qu'elle sera convoquée ultérieurement par le juge de l'application des peines pour aménager la peine.
Les autres acteurs du procès pénal
Le greffier
Le greffier est chargé d’assister les magistrats dans leur mission. Il dresse et authentifie les actes
de la procédure tout au long de son déroulement et note tous les incidents qui interviendraient au cours de l'audience.
Par ailleurs, il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture,
dresse les procès verbaux, met en forme les décisions de justice et assiste le juge lors des audiences.
L'huissier audiencier
Il annonce les affaires et veille à la sérénité de l’audience, mais toujours sous le contrôle du président d’audience.
Il décide également de l'ordre des passages des dossiers.
L'escorte
Les agents pénitentiaires d'extraction judiciaire escorte le prévenu au tribunal.
Son rôle est de faire le transfert entre le lieu de détention et le tribunal. Le prévenu est retenu aux geôles,
qui se trouvent au sous-sol du tribunal, jusqu’à sa comparution immédiate.
Le but du procès
La but du procès pénal est de rétablir la paix sociale. Le procès permet de faire comprendre au prévenu
par une sanction qu’il a commis une infraction, qu'il a eu un comportement que la société estime inadapté et répréhensible.
L’objectif est également la réparation du préjudice subi par la victime.